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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601858_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
E... et cadastrées section B n° 23, 38, 795, 800, 802, 804, 806, 816, 827, 1163, 1167, 1176, 1286, 1288 appartenant à Mme C...
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2201046_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
B A en vue de l'aménagement d'une aire de stationnement sur les parcelles cadastrées section D n°s 794, 795, 799, 803, 804, 805, 806, 809 et 810, situées lieuxdits Fica et San Peru.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005998_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
, 1188, 785, 1186, 784, 1555, 1556, 775, 774, 1351, 818, 817, 816, 782, 781, 1046, 1122, 1052, 1383, 1648, 814, 1120, 813, 815, 1385, 1062, 812, 810, 808, 1381, 1386, 806, 1387, 800 et 801 ; - sur le
Source officielle2ème chambre
DTA_2201828_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
d'un compte épargne-temps sous réserve des dispositions de l'article R. 6152-14 " et aux termes de l'article R. 6152-804 de ce code : " Le compte épargne-temps est alimenté par le report de jours de congé
Source officielle1ère Chambre
DTA_2007645_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
A et Mme B tendant au détachement d'un lot à bâtir d'une superficie de 237 m2 portant pour partie sur les parcelles cadastrées section DO n°s 802, 803 et 804, sises 7 allée du Chêne à Vertou ; 2°) de
Source officielle6ème chambre
DTA_2100332_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Aux termes de l'article R.6152-803 du même code : " Ce compte est ouvert par le chef d'établissement qui informe, chaque début d'année, le praticien titulaire du compte des droits épargnés et consommés
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2202760_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
L'article R 6152-802 du même code précise que : " Les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologistes, régis par les dispositions des sections 1 à 6 du présent chapitre bénéficient d'un compte épargne-temps
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305972_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
: 1°) d’annuler l’arrêté n° 800 du 26 septembre 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l’a mise en demeure de respecter l’article 4.1.7 de l’arrêté préfectoral n° 13254 du 15 décembre 2008 ;
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303687_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
et 807, domaine privé de la commune, et la propriété riveraine cadastrée section K numéros 232-577-537-804-756 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303221_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
807 dont la largeur de 2,50 mètres était rappelée conformément au b) du même article.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2202879_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
schéma de cohérence territoriale en tant qu'elle ouvre à l'urbanisation les parcelles cadastrées n° 798, 799, 800, 801, 802 et 803 du secteur de la rue de la tourelle au sein de la commune de Clef Vallée
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2530844_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Enfin, aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire. ». 2.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2513308_20250801
1 août 2025
1 août 2025
du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. ". 2.
Source officielle7éme chambre
DTA_2308953_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes de son article L. 80B : « La garantie prévue au premier alinéa de l’article L. 80 A est applicable : / 1° Lorsque l’administration a formellement pris position sur l’appréciation d’une situation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204276_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Aux termes de l’article L. 110-1 du même code : « Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les recours gracieux ou hiérarchiques, adressées
Source officielle1ère chambre
DTA_2404953_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504981_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile devenu l'article L. 571-1 dudit code ; - la décision attaquée méconnaît les stipulations des article 4 et 18 de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003755_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
précité L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000420_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes des dispositions de l'article R. 6152-809 du même code : " Le praticien conserve les droits qu'il a acquis au titre du compte épargne-temps : 1° En cas de mutation, de changement de statut pour
Source officielle1ère chambre
DTA_2103851_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Aux termes de l'article 39 duodecies de ce code : " 1.
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