Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de

donc régie par les articles 815 et suivants du code civil, impliquant que la taxe d'habitation des biens indivis situés au Mesnil-Simon doit être supportée par Mme B et M.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 815-2 du code civil : " Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est signée par une autorité

En premier lieu, aux termes de l'article 815-2 du code civil : " Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d'urgence

Enfin, aux termes de l'article 815 du code civil : " Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou

S’il est vrai que l'obligation de payer incombant à chaque indivisaire ne saurait excéder ses droits dans l'indivision, dès lors qu'en application des dispositions des articles 815-17 et 1202 du code civil

code général des impôts dès lors qu'il constitue un bien d'équipement spécialisé.

S’il est vrai que l'obligation de payer incombant à chaque indivisaire ne saurait excéder ses droits dans l'indivision, dès lors qu'en application des dispositions des articles 815-17 et 1202 du code civil

D’autre part, aux termes de l’article L. 242-16 du code de la consommation : « Tout manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-5 est passible d'une amende administrative dont le montant

redevables dont les revenus de l'année précédente n'excèdent pas la limite prévue à l'article 1417 du code général des impôts.

code général des impôts en tant qu'il constitue un bien d'équipement spécialisé.

Aux termes de l'article 815-2 du code civil : " Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d'urgence () ".

Dès lors, la Sarl Ski Maintenance ne justifie pas de la survenance d'un événement au sens du c) de l'article R.191-1 et du b) de l'article R. 196-2 précité permettant de regarder comme recevable sa réclamation

D n'a pas qualité pour agir en tant que titulaire d'une quote-part de l'indivision concernée et que l'action contentieuse qu'il mène relève des dispositions de l'article 815-3 du code civil qui prescrivent

D'une part, aux termes de l'article 815-2 du code civil : " Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d'urgence

Aux termes de l'article 815-3 du code civil applicable à la Nouvelle-Calédonie : " Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité : / 1º Effectuer

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.