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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2504211_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il y a lieu, par conséquent, d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. ORDONNE : Article 1er : M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302612_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
1A, 14 et 28 du code général des impôts, s'agissant de l'impôt sur le revenu, et les articles 1600-0 C, 1600-0 E et 1600-0 G du même code, s'agissant des prélèvements sociaux, ainsi que l'article 815-
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2203151_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
813-1 à 814-1 du code civil.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200128_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
44 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile.
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2315934_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Aux termes de l'article L. 38 du code des pensions civiles et militaires : " Les conjoints d'un fonctionnaire civil ont droit à une pension de réversion égale à 50 % de la pension obtenue par le fonctionnaire
Source officielle1ère chambre
DTA_2103147_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " I. 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203673_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Aux termes de l'article 724 du code civil : " Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. / Les légataires et donataires universels sont saisis
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2016935_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
à l'encontre de la société Nge Génie Civil et renoncer à ses conclusions à fin d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2203134_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200050_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Enfin, aux termes de l'article 14 de cette loi organique : " Les autorités de l'Etat sont compétentes dans les seules matières suivantes : () / 11° Fonction publique civile et militaire de l'Etat ; ()
Source officielle10ème chambre
DTA_2209642_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Lorsqu'il introduit une demande, le demandeur : () f) produit les documents justificatifs conformément à l'article 14 et à l'annexe II ; () ". Aux termes de l'article 14 de ce même règlement : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300719_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
R. 811-23 du code rural.
Source officielle8ème chambre
DTA_2209324_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 242-16 du code de la consommation : « Tout manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-5 est passible d'une amende administrative dont le montant
Source officielle8ème Chambre
DTA_2110704_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2200802_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Cet âge est fixé par l'article R. 815-1 du même code à soixante-cinq ans et est abaissé à l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite prévu à l'article L. 161-17-2 de ce code pour les personnes
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2206268_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Cet âge est fixé par l'article R. 815-1 du même code à soixante-cinq ans et est abaissé à l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite prévu à l'article L. 161-17-2 de ce code pour les personnes
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001907_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Aux termes de l'article 815-2 du code civil : " Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d'urgence. " Aux termes
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2407500_20250103
3 janvier 2025
3 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 813-1 de ce code : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou de
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2104842_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
de solidarité aux personnes âgées prévu à l'article L. 815-4 du code de la sécurité sociale. ". 3.
Source officielleCH 3 JU
DTA_2101010_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-3, R. 825-2 et R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles L. 553-2 et R. 142-1 du
Source officiellePage 1 sur 132