, de concubins ou de partenaires liés par un pacte civil de solidarité, est fixé par décret. », et, aux termes de l’article D. 815-1 de ce code : « Le montant maximum servi au titre de l'allocation de

En second lieu, aux termes de l'article 1390 du code général des impôts, dans sa version en vigueur : " I. - Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815

à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du même code sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties

2013 pour un montant de 817 128 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le remboursement des frais irrépétibles exposés au cours de l'instance en application de l'article L. 761-1 du code de justice

Et, selon l'article L. 162-26-1 dans sa version applicable au litige : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 162-2 du présent code et de l'article L. 4113-5 du code de la santé publique, lorsqu'un

L'année civile de référence est l'avant-dernière année précédant la période de paiement ».

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815

, à titre subsidiaire, en réparation du préjudice qu'il a subi ; 2°) de mettre à la charge du SDIS de Maine-et-Loire la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

dispositions des articles 815 et suivants du code civil dès lors que l'arrêté attaqué engendre une différence de traitement en défaveur des indivisaires ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 811-4 du code rural et de la pêche maritime: " Les statuts des personnels des établissements visés à l'article L. 811-8 sont harmonisés, jusqu'à réalisation

Aux termes du I de l’article 1391 du même code, dans sa rédaction applicable au 1er janvier 2023 : « I. – Les redevables âgés de plus de soixante-quinze ans au 1er janvier de l'année de l'imposition sont

Aux termes de l’article R. 221-2 du même code : « Les documents permettant aux ressortissants de pays tiers mentionnés à l'article L. 200-4 d'être admis sur le territoire français sont leur passeport en

D’autre part, aux termes de l’article L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions

De plus, aux termes du I de l’article 1390 du code général des impôts : « Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale

Aux termes de l'article 7 du même décret : " () II. - Les agents spécialisés de police technique et scientifique recrutés en application du 2° de l'article 4 sont titularisés dès leur nomination.

R. 811-23 du code rural.

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".