En outre, en application de l'article R. 511-2 du même code et de l'article R. 556-1 du code de justice administrative, il est statué sur cette requête suivant la procédure de référé prévue à l'article

La demande présentée par le préfet de la Gironde entre dans le champ d’application des dispositions précitées de l’article 7 de la loi du 29 décembre 1892.

Aux termes de l'article L. 831-2 de ce code : " Les logements qui ont fait l'objet d'un prêt ou d'un contrat de location-accession mentionné au 1° ou au 6° de l'article L. 831-1 signé après le 31 décembre

La SARL 2PRO est propriétaire des parcelles cadastrées section D 829, 830, 832, 833 et 1498 sur le territoire communal, situées en zone 1AUBa du plan local d'urbanisme de la commune des Arcs-sur-Argens

Aux termes de l’article L. 553-1 du code de sécurité sociale : « L’action de l’allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans.

Aux termes de l’article L. 11 du code de justice administrative : « Les jugements sont exécutoires ».

L'article L. 831-2 du même code précise que : " Les logements qui ont fait l'objet d'un prêt ou d'un contrat de location-accession mentionné au 1° ou au 6° de l'article L. 831-1 signé après le 31 décembre

Aux termes de l'article L. 835-2 du même code : " La créance du bénéficiaire de l'allocation de logement est incessible et insaisissable. / L'allocation est versée, s'il le demande, au prêteur lorsque

Enfin, aux termes des dispositions de l'article L.423-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur

Aux termes de l'article L 821-6 du même code : "Les aides personnelles au logement sont incessibles et insaisissables, sauf : / 1o Au profit de l'organisme payeur, pour le recouvrement des prestations

Aux termes de l’article L. 831-2 du même code : « Les logements qui ont fait l'objet d'un prêt (…) mentionné au 1° ou au 6° de l'article L. 831-1 signé après le 31 décembre 2017 n'ouvrent pas droit à l'aide

150-0 D du code général des impôts ; - les dispositions combinées, d'une part, du III de l'article 17 de la loi n° 2013-1278 de finances pour 2014 et, d'autre part, du II de l'article 92 B du code général

Aux termes de l'article L. 835-2 du code de la sécurité sociale, alors en vigueur : " La créance du bénéficiaire de l'allocation de logement est incessible et insaisissable. / L'allocation est versée,

D'autre part, aux termes de l'article 1-3 de la loi précitée : " Sous réserve des droits au recul des limites d'âge prévus par l'article 4 de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par

Aux termes de l'article R. 831-1 du code de la sécurité sociale, dans ses dispositions applicables au litige : " L'allocation de logement prévue aux articles L. 831-1 et suivants est attribuée aux personnes

Elle soutient que : - l'article 44 quindecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige, ne prévoit pas le décompte des salariés titulaires d'un contrat de mission dans les

Aux termes de l'article L. 831-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige : " Une allocation de logement est versée aux personnes de nationalité française mentionnées à l'article

Aux termes de l'article L. 831-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige : " Une allocation de logement est versée aux personnes de nationalité française mentionnées à l'article