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9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2302615_20250422

22 avril 2025

Aux termes de l'article L. 831-4-1 du même code : " L'allocation de logement est due à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies

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TA

Juge unique cellule 7

DTA_2100276_20220914

Administratif

14 septembre 2022

de la mise en œuvre d'une procédure de recouvrement d'indus relevant des articles L. 553-2, L. 821-5-1, L. 835-3 ou L. 845-3 du code de la sécurité sociale, L. 262-46 du code de l'action sociale et des

Source officielle

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2501410_20251203

3 décembre 2025

Vu : - le code des procédures civiles d’exécution ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Juge unique cellule 7

DTA_2202139_20230704

4 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 831-4-1 du même code : " L'allocation de logement est due à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2401760_20251029

29 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 831-4-1 du même code : « L'allocation de logement est due à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies

4ème Chambre

DTA_2303878_20240515

15 mai 2024

Enfin, aux termes des dispositions de l'article L.423-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur

juge unique (5)

DTA_2009015_20221219

19 décembre 2022

Aux termes de l'article D.832-1 du même code : " I.

5ème Chambre (JU)

DTA_2312621_20250715

15 juillet 2025

de la mise en œuvre d'une procédure de recouvrement d'indus relevant des articles L. 553-2, L. 821-5-1 ou L. 835-3 du code de la sécurité sociale, L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles

Juge unique cellule 7

DTA_2200892_20230614

14 juin 2023

1302-3 du code civil ; 2) de mettre à la charge de la CAF de la Haute-Garonne la somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Juge unique 5

DTA_2404442_20260420

20 avril 2026

Aux termes de l’article L. 831-2 du même code : « Les logements qui ont fait l'objet d'un prêt (…) mentionné au 1° ou au 6° de l'article L. 831-1 signé après le 31 décembre 2017 n'ouvrent pas droit à l'aide

Pôle contentieux sociaux

DTA_2501443_20260302

2 mars 2026

La décision est prise par le président du conseil départemental après avis de l’équipe pluridisciplinaire mentionnée à l’article L. 262-39 du présent code. (…) ».

Juge unique

DTA_2401365_20260226

26 février 2026

Aux termes de l’article L. 823-9 dudit code : «Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment versés

2ème Chambre

DTA_2104660_20231229

29 décembre 2023

Si la SAS Plastimo mentionne les dispositions de l'article 1647 bis du code général des impôts, elle ne peut être regardée comme les invoquant à l'appui de sa contestation de la cotisation foncière des

2ème Chambre

DTA_2400591_20251030

30 octobre 2025

Et aux termes de l’article R. 823-12 de ce même code : «Les aides personnelles au logement cessent d'être dues à partir du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit

1ère Chambre

DTA_2203819_20230214

14 février 2023

, 837 et 735.

6e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2214331_20230217

17 février 2023

payées se prescrit dans les conditions prévues à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale. / La prescription est interrompue par l'une des causes prévues par le code civil. ".

Juge unique chambre 1

DTA_2301675_20240109

9 janvier 2024

titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2501161_20251016

16 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 832-1 du code de justice administrative : « Toute personne peut former tierce opposition à une décision juridictionnelle qui préjudicie à ses droits, dès lors que ni elle ni

3ème Chambre

DTA_2203285_20240516

16 mai 2024

Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2501697_20251203

3 décembre 2025

Vu : - le code des procédures civiles d’exécution ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.