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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2504782_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
82 du code de procédure civile. 3.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2221444_20250206
6 février 2025
6 février 2025
de commerce a renvoyé le dossier devant le tribunal administratif en application des dispositions de l'article 82 du code de procédure civile ; en outre, il ne lui appartenait pas de transmettre le certificat
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2402763_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
, par application de la procédure prévue à l'article L. 522-3 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2303695_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Vu l'article L. 213-7 du code de justice administrative ; ORDONNE Article 1er : Madame A B est désignée comme médiatrice pour conduire la médiation entre la société AVR 84 et la préfète de Vaucluse
Source officielle7éme chambre
DTA_2008733_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 57-7-84-18 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Lorsqu'au terme de l'évaluation prévue à l'article R. 57-7-84-13 une décision de placement initial
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2104114_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Par une lettre du 19 octobre 2022, la société l'agence administrative 84 a été invitée par le tribunal, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302723_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
au bénéfice de l’exonération prévue au 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2502087_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2105452_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
rue Bernard du Bois à Marseille (13001) de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2000639_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Symbiose 84 est rejetée.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101490_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 mai 2021 et un mémoire enregistré le 18 janvier 2023, le centre départemental Enfance et Famille 84, représenté par la SCP Penard - Oosterlynck
Source officielle6ème Chambre
DTA_2009991_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
jours après sa prise d'effet, en méconnaissance de l'article R. 57-7-84-18 du code de procédure pénale ; - la décision procède d'un vice de procédure en tant qu'elle méconnaît l'avis de la commission
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2303119_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielle3ème chambre
DTA_2003706_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Aux termes de l'article L. 123-12 du code du commerce : " Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2303107_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
réputée s'en être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300325_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
d'un salarié dissimulé en méconnaissance des articles L. 8211-1, L. 8221-1 et L. 8221-5 du code du travail.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2105105_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
A, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-3 du code de justice administrative, de mettre en cause aux opérations d'expertise la société d'études ingénierie 84
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2124008_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
En deuxième lieu, la décision attaquée vise les articles D. 300, D. 301 et R. 57-7-84-17 à R. 57-7-84-24 du code de procédure pénale.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2400444_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2400445_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
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