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114 résultats pour « article 854 du Code civil pour la SCI »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2207279_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

99 parts sur 100 de la société civile immobilière (SCI) Foncière Condorcet.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200292_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

en application des dispositions de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1905698_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

code de l'urbanisme, d'une demande de démolition du local appartenant à la SCI Port'Invest situé 854, chemin des Impiniers à Vallauris Golfe-Juan.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302347_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Aux termes de l’article 150 V du code général des impôts : « La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2008350_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2209986_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 décembre 2022 et 9 avril 2025, la société civile immobilière (SCI) Fiez I demande la décharge de l'obligation de payer résultant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2502132_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

O R D O N N E : Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de la SCI de l’Agadir.

Source officielle
TA

Vice-Président RABATE

DTA_2202116_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

Le président du tribunal a, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, désigné M. Rabaté pour statuer sur les litiges visés audit article.

Source officielle
TA

Vice-Président RABATE

DTA_2202120_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

Le président du tribunal a, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, désigné M. Rabaté pour statuer sur les litiges visés audit article.

Source officielle
TA

Vice-Président RABATE

DTA_2202121_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

Le président du tribunal a, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, désigné M. Rabaté pour statuer sur les litiges visés audit article.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103497_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Enfin aux termes de l'article 239 ter du code général des impôts : " I. - Les dispositions du 2 de de l'article 206 ne sont pas applicables aux sociétés civiles créées après l'entrée en vigueur de la loi

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2507416_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Il résulte de ces dispositions, combinées avec celles des articles 6 et 2052 du code civil, que l’administration, peut, ainsi que le rappelle désormais l’article L. 423-1 du code des relations entre le

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1904925_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

D E C I D E : Article 1er : La requête de la SCI du val Fleuri est rejetée.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201583_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

Aux termes de l'article 119 bis du code général des impôts : " () 2.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204370_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2402566_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Vu : - le code de justice administrative ; - le code des procédures civiles d'exécution. M.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2126104_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Enfin, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100395_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2301972_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2303743_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Elle soutient que c’est à tort que le service a refusé la déduction de ses revenus fonciers : - de dépenses de réparation et d’entretien, alors que la société civile immobilière (SCI) Théodore engage

Source officielle

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