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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2104176_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Elle soutient que : - en application des dispositions de l'article 877 du code civil, la dette de M.
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2301670_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Par ailleurs, aux termes de l’article 870 du code civil : « Les cohéritiers contribuent entre eux au paiement des dettes et charges de la succession, chacun dans la proportion de ce qu'il y prend ».
Source officielle9ème chambre
DTA_2210505_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Aux termes de l'article 870 du code civil : " Les cohéritiers contribuent entre eux au paiement des dettes et charges de la succession, chacun dans la proportion de ce qu'il y prend ". 8.
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2207178_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2306558_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Aux termes de l’article 768 du code civil : « L'héritier peut accepter la succession purement et simplement ou y renoncer.
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2403192_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
En vertu de l'article 782 du code civil, l'acceptation pure et simple de la succession peut être expresse ou tacite.
Source officielle8ème Chambre
DTA_1913652_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
En outre, en application de l'article 870 du code civil, un héritier est tenu, à proportion de ses droits dans la succession, de contribuer au paiement des impôts mis à la charge du défunt.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201317_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2200208_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
B dès lors qu'il n'est pas le seul héritier de Mme B ne saurait être tenu au paiement intégral de la somme en litige en application de l'article 870 du code civil.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300074_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Aux termes de l’article 870 du code civil : « Les cohéritiers contribuent entre eux au paiement des dettes et charges de la succession, chacun dans la proportion de ce qu’il y prend ».
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2407279_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
La clôture de l’instruction a été prononcée, en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative, à l’issue de l’audience. Considérant ce qui suit : M. B...
Source officielle2ème chambre
DTA_2201316_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Aux termes de l’article 870 du code civil : « Les cohéritiers contribuent entre eux au paiement des dettes et charges de la succession, chacun dans la proportion de ce qu’il y prend ».
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2200763_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Aux termes de l'article 870 du code civil : " Les cohéritiers contribuent entre eux au paiement des dettes et charges de la succession, chacun dans la proportion de ce qu'il y prend. ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2203126_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Enfin, aux termes de l'article 870 du code civil, " Les cohéritiers contribuent entre eux au paiement des dettes et charges de la succession, chacun dans la proportion de ce qu'il y prend ". 4.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2600911_20260206
6 février 2026
6 février 2026
En vertu des articles 870 et 1309 du code civil, le créancier ne peut poursuivre un codébiteur conjoint au-delà de sa part ; * si les deux SATD étaient exécutées, le montant total recouvré atteindrait
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202743_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2012-1246 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202157_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2010098_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
D'autre part, aux termes de l'article 724 du code civil : " Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt ".
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2313344_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Il soutient que : - l'administration a méconnu le principe de divisibilité des dettes successorales posé par les articles 864, 870 et 873 du code civil ; - en application de l'article 768 du code
Source officielle12eme chambre
DTA_2201887_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 351-3 du code de la construction et de l’habitation, dont les dispositions ont été reprises à compter du 1er septembre 2019 à l’article L. 823-1 de ce code : « Le montant des
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