Article 2 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 7 de la directive n° 2003/88 du 4 novembre 2003 : " 1.

Elle soutient que : - la délibération attaquée méconnaît les dispositions de l’article R. 151-5 du code de l’urbanisme ; - elle est entachée d’un vice de procédure en méconnaissance des dispositions

Par ordonnance du 15 janvier 2025, a été prononcée, en application des articles R. 611 11 1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du

Aux termes de l'article 7 de la directive n° 2003/88 du 4 novembre 2003 : " Congé annuel 1.

Vu : - le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 ; - le code de l'aviation civile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

comme agissant sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, demande au juge des référés de désigner un expert économique aux fins d'évaluer le préjudice subi par son activité

L. 3141-5 du code du travail introduisait une restriction à la naissance du droit au congé payé pourtant garanti par l’article 7 de la directive 2003/88/CE. 9.

Article 2 : En application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, les Hospices civils de Lyon verseront à Mme A une somme de 700 euros dans le cadre de l'instance n° 2204837 et une autre

Ainsi, cette délibération ne peut être regardée comme prise en vertu du deuxième alinéa de l'article 7-1 précité.

L'article R. 842-3 de ce code indique que : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité

Aux termes de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 relative à certains aspects de l'aménagement du temps de travail : " 1.

Vu : - le code civil ; - le code des assurances ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

7 de la directive n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003 relative à certains aspects de l'aménagement du temps de travail ; - en vertu de l'article R. 1234-9 du code du travail, il doit obtenir la transmission

Aux termes de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 relative à certains aspects de l'aménagement du temps de travail : " 1.

Le juge statue sur cette demande en suivant la procédure prévue par les dispositions combinées des articles R. 531-1 et R. 556-1 du code de justice administrative.