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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2301812_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
de l'article 9 de la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993 à l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle12eme chambre
DTA_2400187_20250210
10 février 2025
10 février 2025
L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 9 de la convention franco-congolaise relative à la circulation et au séjour des personnes du
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203225_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers alors que l'article 9 de la convention du 1er août 1995 entre la France et le Sénégal était seul applicable ; - elle méconnaît l'article 9 de
Source officielle2ème chambre
DTA_2203030_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
relevé d'office, tiré de ce que les stipulations de l'article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 doivent être substituées aux dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée
Source officielle1ère chambre
DTA_2500939_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Il résulte des stipulations précitées de l'article 9 de la convention franco-béninoise que l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas applicable aux
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2527688_20260205
5 février 2026
5 février 2026
et du droit d'asile et l’article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995, notamment en ce qu’elle repose sur des faits matériellement inexacts ; - elle méconnaît l’article L. 423-23 du
Source officielle2ème chambre
DTA_2300546_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
de la substitution des stipulations de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise aux dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, comme base
Source officielle4ème Chambre
DTA_2507998_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
que les stipulations précitées de l’article 9 de cette convention et les dispositions de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont équivalentes au regard
Source officielle5ème chambre
DTA_2405683_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Il fait valoir que : - il y a lieu de substituer aux dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile les stipulations de l'article 9 de la convention
Source officielle9ème chambre
DTA_2307738_20240227
27 février 2024
27 février 2024
d'être fondé sur le moyen soulevé d'office tiré de la substitution des stipulations de l'article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 aux dispositions des articles L. 422-1 du code de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205446_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Il résulte des stipulations précitées de l'article 9 de la convention franco-togolaise que l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas applicable aux
Source officielleChambre 1
DTA_2401149_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Il résulte des stipulations précitées de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise que l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas applicable aux
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303354_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
de sérieux des études non prévue par cette convention ; - le refus de délivrance d'un titre de séjour qui lui a été opposé méconnaît l'article 9 de la convention franco-ivoirienne relative à la circulation
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2604279_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
et du droit d'asile n’est pas applicable aux étudiants sénégalais ; - elle méconnaît l’article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 et l’article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle3ème chambre
DTA_2406366_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
de l'article 9 de la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993 à l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleChambre 1
DTA_2300731_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
ressortissants ivoiriens désireux de poursuivre leurs études en France, dont la situation est régie par l'article 9 de cette convention.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2405297_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
un moyen relevé d’office tiré de la substitution de l'article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 aux dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle2ème chambre
DTA_2202959_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
relevé d'office, tiré de ce que les stipulations de l'article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 doivent être substituées aux dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2200583_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
tiré de la substitution des stipulations de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise aux dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, comme
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303449_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
leurs études en France, dont la situation est régie par l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992, ces stipulations doivent être substituées à celles de l'article L. 422-1 comme
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