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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6e Section - 1re Chambre
DTA_2415869_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
A... soutient que la décision attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions de l’article 9-1 du code civil et des stipulations des articles 7 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen
Source officielle7ème Chambre
DTA_2409826_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
9-1 du code civil et l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision portant interdiction
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304314_20260219
19 février 2026
19 février 2026
la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 9-1 du code civil ; - le préfet des Alpes-Maritimes a entaché sa décision d’une erreur manifeste
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500047_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
9-1 du code civil et de l'article 6-2 de la convention européenne des droits de l'Homme, car il est présumé innocent.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306847_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
des faits de viol à raison desquels il n'a pas été condamné à ce jour, le préfet a porté atteinte à la présomption d'innocence, telle que garantie par l'article 9-1 du code civil ; la décision portant
Source officielle10ème chambre
DTA_2301321_20260227
27 février 2026
27 février 2026
En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article 9-1 du code civil : « Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence. / Lorsqu’une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2323142_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2317588_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204809_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il méconnaît le principe de la présomption d'innocence figurant à l'article 9-1
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304556_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Il soutient que la décision attaquée est fondée sur deux plaintes qui n'ont conduit à aucune condamnation à son encontre ; en vertu de l'article 9-1 du code civil il a droit au respect de la présomption
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2325919_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 9 octobre 2023 de la section disciplinaire
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2302993_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
A B, représenté par Me Clavel, doit être regardé comme demandant au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension
Source officielle1ère chambre
DTA_2201698_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
légale en raison de l'illégalité du refus de titre qui méconnait le principe de la présomption d'innocence en méconnaissance de l'article 9-1 du code civil et du code pénal dès lors que l'ensemble des
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2303460_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
de l'article 9-1 du code civil ; - il méconnaît les dispositions de l'article 6-2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est entaché d'erreur
Source officielle5ème Chambre
DTA_2507921_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
droits de l’homme et des libertés fondamentales et par l’article 9-1 du code civil ; - méconnaît les dispositions de l’article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle5ème Chambre
DTA_2400284_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2401563_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L. 521-3 du code de justice administrative ; - les conditions posées par l'article 9-1 du code civil ne sont pas réunies dès lors qu'un premier jugement a été rendu, le maire s'étant borné à évoquer
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2403008_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2203614_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
L. 611-1 à celles du 5° du même article du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile comme base légale de l'arrêté attaqué
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2601153_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, à lui verser par l’intermédiaire de son avocat.
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