Aux termes de l'article 231 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " 1.

Vu : - le code civil ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; - le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; - le code de justice administrative.

de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

21 du décret n° 90-90 du 24 janvier 1990, lequel contrevient aux dispositions de l'article L. 811-4 du code rural et de la pêche maritime en ne respectant pas le principe de parité posé entre les personnels

n'ait donné préalablement son accord ; - la procédure est également irrégulière dans la mesure où la procédure d'étude du marché et des ressources, prévue à l'article L. 38 du code des postes et des

fondées sur l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, sont prématurées et par suite irrecevables.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Le président du tribunal a désigné, en application de l'article R. 222-13 du code de

prise il y a plus de quatre mois, en méconnaissance de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - à considérer qu'elle soit fondée sur l'article L. 242-2 du code

Aux termes de l'article R. 262-5 de ce code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

code de justice administrative d'enjoindre au ministre de l'Education nationale de lui verser l'allocation prévue par l'article R. 101 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Selon l'article 1586 quinquies de ce code : " I. - 1.

qu'elle a exercé moins de 90 jours au cours de l'année 2020 ; - l'administration ne lui a pas communiqué cet article du code des impôts malgré ses demandes et la décision de rejet de sa réclamation

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n°90-90 du 24 janvier 1990 ; - l'arrêté du 31 juillet 2018 ; - le code de justice administrative.