Ultérieurement, le 19 octobre 2022, le maire de Pont-Evêque a émis quatre titres de perception n°899, 900, 901 et 902 à l’encontre de M.

Aux termes de l’article 1407 du code général des impôts : « I.

Aux termes de l’article 3-19 du décret du 30 mars 2020 susvisé : « (…) / IV.- La perte de chiffre d’affaires au sens du présent article est définie comme la différence entre, d’une part, le chiffre d’affaires

Par ailleurs, aux termes de l'article 1792-1 du code civil : " Est réputé constructeur de l'ouvrage : 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat

de procédure civile (3 900 euros), conformément aux dispositions des 3° et 4° du II de l’article 150 VB du code général des impôts ; - à défaut, qu’il est fondé à se prévaloir, sur le fondement de l

En ce qui concerne le produit de la vente des parcelles AB 900, AB 906, AB 908 et AB 909 : 37.La commune des Deux Alpes soutient que la société DAL lui est redevable d'une somme de 324 000 euros correspondant

code général des impôts ; - son activité ne pouvant être regardée comme occulte, la majoration qui lui a été infligée sur le fondement du c du 1 de l'article 1728 n'est pas fondée.

Aux termes de l’article L. 823-1 de ce code : « Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d’un barème défini par voie réglementaire. / Ce barème est établi en prenant en considération

L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et celles des articles 900-2 à 900-8 du code civil.

199 novovies modifié et 199 undecies F du code général des impôts, à laquelle la requérante ne conteste pas avoir droit à hauteur de 3 903 euros, doit venir en déduction.

L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux entiers

Aux termes de l'article 198-10 du livre des procédures fiscales : " Le service compétent pour statuer sur une réclamation est celui à qui elle doit être adressée en application de l'article R. * 190-1

de l'Etat, sur le fondement de l'article L. 2131-8 du code général des collectivités territoriales précité, de mettre en œuvre la procédure prévue à l'article L. 2131-6 de ce code.

En ce qui concerne le principe de la mise en jeu de la garantie des vices cachés : Aux termes de l’article 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la

, des productions en cours, des produits récupérés, qui sont la propriété de l'entreprise à la date de l'inventaire et dont la vente en l'état ou au terme d'un processus de production à venir ou en cours

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-908 QPC du 26 mai 2021 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.