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5e Section - 3e Chambre

DTA_2127963_20230104

4 janvier 2023

R. 914-24 du code de l'éducation nationale dont le ministre a entendu faire application méconnaissent les dispositions de l'article L. 912-3 du même code et le principe d'égal accès aux emplois publics

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TA

2ème Chambre

DTA_2102210_20240404

Administratif

4 avril 2024

Le 12 décembre 2018, ces parcelles, devenues respectivement les parcelles section D n°s 909 et 911 et section D n°s 910 et 912, ont été cédées à la société Urfa.

Source officielle

9ème chambre

DTA_2106781_20250519

19 mai 2025

Il résulte de ces dispositions que le recours administratif auprès de Pôle emploi prévu à l'article R. 5426-8 du code du travail et celui prévu à l'article R. 5426-11 du même code constituent un préalable

3ème Chambre

DTA_2403915_20250326

26 mars 2025

Elle soutient qu'elle est en droit de prétendre au versement des intérêts prévus aux article 1231-6 et 1231-7 du code civil à compter du 4 juin 2018 ainsi qu'aux intérêts sur les intérêts.

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2516846_20251231

31 décembre 2025

Lorsque la demande d'aide juridictionnelle est présentée au cours des délais impartis pour conclure ou former appel ou recours incident, mentionnés aux articles 905-2, 909 et 910 du code de procédure

8ème chambre

DTA_2405336_20250407

7 avril 2025

inspecteurs ont, d'une part, mené des entretiens individuels avec les élèves en méconnaissance de l'article R. 131-14 du code de l'éducation, d'autre part, procédé à la fouille de casiers individuels

8ème chambre

DTA_2503901_20251020

20 octobre 2025

Selon l’article L. 911-6 du même code : « L'astreinte est provisoire ou définitive. Elle doit être considérée comme provisoire à moins que la juridiction n'ait précisé son caractère définitif. (…) ».

3ème chambre

DTA_2201906_20260416

16 avril 2026

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l’arrêté du 18 décembre 2025 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion

6ème Chambre

DTA_2216459_20260305

5 mars 2026

L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2203950_20220812

12 août 2022

code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la limitation de la surcote telle qu'indiquée par le service des retraites de l'Etat n'est mentionnée expressément ni dans l'article 13 du code

6e Section - 3e Chambre

DTA_2407247_20250619

19 juin 2025

A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Chambre 3

DTA_2300078_20260224

24 février 2026

À l’appui de ce moyen, elle fait valoir qu’en méconnaissance des dispositions de l’article 1127-5 du code civil ainsi que des articles L. 100 et R. 53-1 du code des postes et communications électroniques

3ème Chambre

DTA_2403971_20260414

14 avril 2026

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2502922_20250519

19 mai 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 mai 2025, M. et Mme A, représentés par Me Cortez, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 279 du livre des procédures

8ème chambre

DTA_2108339_20231222

22 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 213-4 de ce code : " Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut, dans tous les cas où un processus de médiation a été engagé (), homologuer et donner force exécutoire

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2403287_20240822

22 août 2024

somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre

DTA_2402963_20250210

10 février 2025

Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2300386_20230306

6 mars 2023

- l'ordonnance n° 2202905 en date du 14 novembre 2022. Vu : - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative.

1ère chambre

DTA_2101252_20240111

11 janvier 2024

Selon l'article L. 911-2 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne

Reconduite à la frontière

DTA_2310609_20240418

18 avril 2024

Par arrêté du 14 septembre 2023, la préfète du Val-de-Marne a obligé l'intéressé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en application du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée