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5e Section - 3e Chambre

DTA_2127963_20230104

4 janvier 2023

R. 914-24 du code de l'éducation nationale dont le ministre a entendu faire application méconnaissent les dispositions de l'article L. 912-3 du même code et le principe d'égal accès aux emplois publics

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TA

3ème Chambre

DTA_2403915_20250326

Administratif

26 mars 2025

Elle soutient qu'elle est en droit de prétendre au versement des intérêts prévus aux article 1231-6 et 1231-7 du code civil à compter du 4 juin 2018 ainsi qu'aux intérêts sur les intérêts.

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2102210_20240404

4 avril 2024

Le 12 décembre 2018, ces parcelles, devenues respectivement les parcelles section D n°s 909 et 911 et section D n°s 910 et 912, ont été cédées à la société Urfa.

10ème chambre

DTA_2300023_20251208

8 décembre 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article D. 911-42 du code de l’éducation, dans sa version applicable au litige : « Les articles D. 911-43 à D. 911-52 fixent les modalités relatives

10ème chambre

DTA_2216655_20251124

24 novembre 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article D.911-42 du code de l’éducation, dans sa version alors en vigueur : « Les articles D. 911-43 à D. 911-52 fixent les modalités relatives

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2516846_20251231

31 décembre 2025

Sur les conclusions sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative,

Président, magistrat désigné R.778-3

DTA_2302152_20230712

12 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par jugement n° 2204402 du 16 janvier 2023, le tribunal administratif de Toulouse a, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative en vue de l'exécution

1ère CHAMBRE

DTA_2200445_20230713

13 juillet 2023

R. 911-21 du code de l'éducation pour une adaptation de son poste de travail ; sa demande d'adaptation de poste aurait dû être prise en compte selon les dispositions de l'article R. 911-19 et de l'article

6ème chambre

DTA_2206332_20251028

28 octobre 2025

de l’article 434-15 du code pénal, le procureur de la République sur la base de l’article 40 du code de procédure pénale ; 5°) d’enjoindre au rectorat de l’académie de Créteil, en vue d’assurer une

8ème chambre

DTA_2105765_20251003

3 octobre 2025

La décision contestée vise les dispositions dont elle fait application, notamment le 1° de l’article L. 911-5 précité du code de l’éducation. Elle mentionne, en outre, que M.

2ème chambre

DTA_2201041_20260513

13 mai 2026

Sur les conclusions aux fins d’injonction et astreinte : Dès lors que les dispositions du II de l'article 1er de la loi du 16 juillet 1980, reproduites à l'article L. 911‑9 du code de justice administrative

1ère chambre

DTA_2400519_20250513

13 mai 2025

1231-7 du code civil, et d'une condamnation pécuniaire, au sens de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier.

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2300093_20230201

1 février 2023

L. 911-3 du code précité, à défaut et en application de l'article L. 911-2 dudit code, de procéder à un nouvel examen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte, et de lui remettre

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2406579_20240716

16 juillet 2024

B A interroge le tribunal sur l'applicabilité du délai de prescription prévu à l'article 2225 du code civil dans le cadre d'un litige l'opposant à la ville de Marseille.

8ème chambre

DTA_2405336_20250407

7 avril 2025

scolaire et d'assiduité des élèves ; / 4° Aux manquements aux articles L. 911-5 et L. 914-3 à L. 914-6 ou à la vacance de la fonction de directeur ; / 5° Aux manquements aux obligations procédant de l'article

10ème chambre

DTA_2305095_20260119

19 janvier 2026

B... : En ce qui concerne la faute de l’administration : Aux termes de l’article D. 911-42 du code de l’éducation, dans sa version applicable au litige : « Les articles D. 911-43 à D. 911-52 fixent

1ère Chambre

DTA_2200009_20221214

14 décembre 2022

911-4 du code de l'environnement.

4ème chambre

DTA_2009970_20231121

21 novembre 2023

Enfin, aux termes de son article L. 911-3 : " Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911

2ème chambre

DTA_2310769_20250519

19 mai 2025

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2505225_20250904

4 septembre 2025

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration, et notamment son article