définies par l'article 47 du code civil () ".

scolaire et d'assiduité des élèves ; / 4° Aux manquements aux articles L. 911-5 et L. 914-3 à L. 914-6 ou à la vacance de la fonction de directeur ; / 5° Aux manquements aux obligations procédant de l'article

Le 12 décembre 2018, ces parcelles, devenues respectivement les parcelles section D n°s 909 et 911 et section D n°s 910 et 912, ont été cédées à la société civile immobilière (ci-après, " SCI ") Urfa.

Le 12 décembre 2018, ces parcelles, devenues respectivement les parcelles section D n°s 909 et 911 et section D n°s 910 et 912, ont été cédées à la société Urfa.

de fausses déclarations au sens de l'article L. 5412-2 du code du travail.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article L. 842-1 du même code : " L'allocation de logement est versée, sur leur demande, au prêteur ou au bailleur. () ".

de l’article 434-15 du code pénal, le procureur de la République sur la base de l’article 40 du code de procédure pénale ; 5°) d’enjoindre au rectorat de l’académie de Créteil, en vue d’assurer une

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 août 2025, la Polynésie française, représentée par son président en exercice, défère comme prévenus d’une contravention de grande voirie

La décision contestée vise les dispositions dont elle fait application, notamment le 1° de l’article L. 911-5 précité du code de l’éducation. Elle mentionne, en outre, que M.

L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

, d’une part, l’article 4 du décret n° 2025-912 prévoit qu’en l’absence de conformité des heures d’entrée et de sortie d’un contrôleur aérien à ses tours de service, ses données personnelles figurant sur

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable et qui doit être regardé comme implicitement invoqué au lieu et

L. 611-1, 1° du code de la sécurité intérieure, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter du 30ème jour suivant la notification du jugement à intervenir, par application des articles L.911

Aux termes de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : « L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

applicables en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. / La procédure prévue au présent II ne constitue pas une procédure de contrôle de l'impôt. ". 4.

Il n'appartient pas à la juridiction administrative, en dehors de cas expressément prévu par les articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative dont ne relève pas les conclusions de la