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5e Section - 2e Chambre

DTA_2419766_20260312

12 mars 2026

L. 914-4, L. 914-3 et L. 914-5 du code de l’éducation et commis une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle ; - le recteur s’est estimé à tort

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TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2127963_20230104

Administratif

4 janvier 2023

R. 914-24 du code de l'éducation nationale dont le ministre a entendu faire application méconnaissent les dispositions de l'article L. 912-3 du même code et le principe d'égal accès aux emplois publics

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2200104_20240516

16 mai 2024

Le 12 décembre 2018, ces parcelles, devenues respectivement les parcelles section D n°s 909 et 911 et section D n°s 910 et 912, ont été cédées à la société civile immobilière (ci-après, " SCI ") Urfa.

2ème Chambre

DTA_2102209_20230607

7 juin 2023

des articles L. 914-3 et R. 913-6 du code de l'éducation ; - elles sont entachées d'une erreur d'appréciation au regard de l'article 9 de l'ordonnance du Chancelier du 10 juillet 1873.

8ème chambre

DTA_2405336_20250407

7 avril 2025

scolaire et d'assiduité des élèves ; / 4° Aux manquements aux articles L. 911-5 et L. 914-3 à L. 914-6 ou à la vacance de la fonction de directeur ; / 5° Aux manquements aux obligations procédant de l'article

9ème Chambre

DTA_2201216_20220725

25 juillet 2022

définies par l'article 47 du code civil () ".

3ème Chambre

DTA_2403915_20250326

26 mars 2025

Elle soutient qu'elle est en droit de prétendre au versement des intérêts prévus aux article 1231-6 et 1231-7 du code civil à compter du 4 juin 2018 ainsi qu'aux intérêts sur les intérêts.

2ème Chambre

DTA_2102210_20240404

4 avril 2024

Le 12 décembre 2018, ces parcelles, devenues respectivement les parcelles section D n°s 909 et 911 et section D n°s 910 et 912, ont été cédées à la société Urfa.

2ème chambre

DTA_2201071_20251024

24 octobre 2025

Aux termes du premier alinéa du I de l’article 199 ter D du même code : « Le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater E est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année

1ère chambre - JU

DTA_1900895_20221230

30 décembre 2022

pouvant être évaluées selon la méthode prévue à l'article 1499 du code général des impôts, elle abandonne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 1382 du code général des impôts

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2302881_20230613

13 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 mars 2023, la commune d'Annay-sous-Lens, représentée par Me Rapp, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code

6ème Chambre

DTA_2216459_20260305

5 mars 2026

L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Juge unique 8

DTA_2206262_20250128

28 janvier 2025

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

9ème chambre

DTA_2106781_20250519

19 mai 2025

Il résulte de ces dispositions que le recours administratif auprès de Pôle emploi prévu à l'article R. 5426-8 du code du travail et celui prévu à l'article R. 5426-11 du même code constituent un préalable

juge unique (3)

DTA_2208434_20240328

28 mars 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'État est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

6ème chambre

DTA_2203740_20230711

11 juillet 2023

applicables en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. / La procédure prévue au présent II ne constitue pas une procédure de contrôle de l'impôt. ". 4.

8ème chambre

DTA_2503901_20251020

20 octobre 2025

Selon l’article L. 911-6 du même code : « L'astreinte est provisoire ou définitive. Elle doit être considérée comme provisoire à moins que la juridiction n'ait précisé son caractère définitif. (…) ».

6ème Chambre

DTA_2214522_20260212

12 février 2026

L. 911-3 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2002612_20230609

9 juin 2023

L. 480-1 et suivant du code de l'urbanisme ; 2°) d'enjoindre au maire de Flamanville agissant au nom de l'Etat, à titre principal sur le fondement des dispositions des articles L. 911-1 et L. 911-3

1ère chambre - JU

DTA_1900928_20221230

30 décembre 2022

pouvant être évaluées selon la méthode prévue à l'article 1499 du code général des impôts, elle abandonne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 1382 du code général des impôts