Le 12 décembre 2018, ces parcelles, devenues respectivement les parcelles section D n°s 909 et 911 et section D n°s 910 et 912, ont été cédées à la société civile immobilière (ci-après, " SCI ") Urfa.

du paragraphe 1er de l'article R. 914-24 du code de l'éducation nationale dont le ministre a entendu faire application méconnaissent les dispositions de l'article L. 912-3 du même code et le principe

des articles L. 914-3 et R. 913-6 du code de l'éducation ; - elles sont entachées d'une erreur d'appréciation au regard de l'article 9 de l'ordonnance du Chancelier du 10 juillet 1873.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

de l’article 434-15 du code pénal, le procureur de la République sur la base de l’article 40 du code de procédure pénale ; 5°) d’enjoindre au rectorat de l’académie de Créteil, en vue d’assurer une

Aux termes de l’article L. 911-3 du même code : « Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L

L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

scolaire et d'assiduité des élèves ; / 4° Aux manquements aux articles L. 911-5 et L. 914-3 à L. 914-6 ou à la vacance de la fonction de directeur ; / 5° Aux manquements aux obligations procédant de l'article

Il résulte de ces dispositions que le recours administratif auprès de Pôle emploi prévu à l'article R. 5426-8 du code du travail et celui prévu à l'article R. 5426-11 du même code constituent un préalable

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 47 du code civil et les dispositions du décret du 24 décembre 2005 relatif aux modalités de vérification d'un acte de l'état civil étranger, dès

Selon l’article L. 911-6 du même code : « L'astreinte est provisoire ou définitive. Elle doit être considérée comme provisoire à moins que la juridiction n'ait précisé son caractère définitif. (…) ».

L. 911-3 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

des articles L. 480-1 et suivant du code de l'urbanisme ; 2°) d'enjoindre au maire de Flamanville agissant au nom de l'Etat, à titre principal sur le fondement des dispositions des articles L. 911-

Compte tenu de la formulation des conclusions de la société requérante celle-ci ne peut être regardée que comme demandant le paiement des intérêts au taux légal de l'article 1231-6 du code civil. 14

. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative dont les conditions ne sont pas remplies en l'espèce.