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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2505564_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
L’article L. 921-1 du même code prévoit : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2504107_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
B... pour statuer sur les requêtes relevant des procédures régies par les articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2504865_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
B... pour statuer sur les requêtes relevant des procédures régies par les articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleChambre Éloignement 12
DTA_2410838_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 921-1 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2501078_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
En vertu du 4° de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lesquelles sont applicables à la procédure prévue à l'article L. 921-2 du même code, le président
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2504176_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Lacaze, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-2 et L. 921-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et R. 922-
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506257_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Un procès-verbal a été établi dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 922-3 précité et à l’article R. 922-22 du même code.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2505198_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
prévue à l'article L. 921-2. (). ".
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504508_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
L. 911-1. " Selon le premier alinéa de l'article L. 614-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 614-1, lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, la décision
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505680_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
L'article L. 922-2 du même code prévoit que le recours, lorsqu'il relève du chapitre 1er du titre II, c'est-à-dire des recours mentionnés aux articles L. 921-1 à L. 921-4, est jugé par le président du
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503155_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Cuny, conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code de l'entrée
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2500351_20250228
28 février 2025
28 février 2025
A par une décision du 22 juillet 2024 pour statuer sur les requêtes relevant des procédures régies par les articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505030_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Colin, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504471_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
La président du tribunal a désigné Mme Cuny, conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code de l'entrée
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2405521_20240911
11 septembre 2024
11 septembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et, dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500038_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
procédure prévue à l'article L. 921-2. ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404768_20240816
16 août 2024
16 août 2024
L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions du 2° de l'article L. 251-2 du code
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2405750_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Zabka, conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404566_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
sur le fondement du 1° de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du 2° de l'article R. 233-7 du même code ; En ce qui concerne la décision portant refus
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501488_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.
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