Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat M. TAORMINA
DTA_2204173_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
, 952, 954, 955, 956 et 964 ; 2°) en cas de recouvrement effectif, la restitution de la somme de 2.160 € concernant la taxe d’enlèvement des ordures ménagères 2020 et de celle de 2.170 € concernant la
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302911_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
, 951 et 952 ; 2°) de mettre à la charge de la commune des Echelles une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004039_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
suit : * 87 297,64 euros au titre des postes amodiés 950, 951 et 952, incluant les redevances d'occupation conventionnelles dues jusqu'au 31 décembre 2021, l'indemnité due au titre de l'occupation sans
Source officielle10ème chambre
DTA_2301602_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Aux termes de l’article L. 952-1 du même code : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 951-2, le personnel enseignant comprend des enseignants-chercheurs appartenant à l'enseignement supérieur
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302908_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Vu : - le code de la construction et de l'habitation, - le code de l'urbanisme, - le code de procédure civile, - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101668_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
ou aménagements de toute nature, soumises à un régime d'autorisation en vertu du présent code donnent lieu au paiement d'une taxe d'aménagement, sous réserve des dispositions des articles L. 331-7 à L
Source officielleVice-président de la 5 ème chambre
DTA_2304876_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
exclusif des régimes dérogatoires prévus aux deuxième et troisième alinéa de l'article L. 952-10 du code de l'éducation.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2503611_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 952-6-2 du code de l’éducation : « I. – Afin de répondre à un besoin spécifique lié à sa stratégie scientifique ou à son attractivité internationale, dans des domaines de recherche
Source officielleJUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2401288_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
L. 10 et L. 26 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite ; - l'interprétation donnée par le service des retraites de l'Etat de l'article L. 952-10 alinéa 3 du code de l'éducation est
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2204142_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
, applicable au présent litige précité, est exclusif des régimes dérogatoires prévus au deuxième et troisième alinéa de l'article L. 952-10 du code de l'éducation.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400322_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Vu : le code de la construction et de l’habitation ; le code de procédure civile ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200060_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article 201 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102878_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article 201 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104786_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la société requérante en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202447_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 27 du code civil : " Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi
Source officielle1ère chambre
DTA_2100353_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article 201 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.
Source officielleChambre 3
DTA_2201937_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Aux termes de l'article L. 952-21 du code de l'éducation reproduit à l'article L. 6151-1 du code de la santé publique : " Les membres du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2201237_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ". 4.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002327_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2009923_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
C A ; 2°) de mettre à la charge solidaire du département des Bouches-du-Rhône et de la compagnie SMACL Assurances la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
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