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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Magistrat M. TAORMINA
DTA_2204173_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
, 952, 954, 955, 956 et 964 ; 2°) en cas de recouvrement effectif, la restitution de la somme de 2.160 € concernant la taxe d’enlèvement des ordures ménagères 2020 et de celle de 2.170 € concernant la
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302911_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
, 951 et 952 ; 2°) de mettre à la charge de la commune des Echelles une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004039_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
suit : * 87 297,64 euros au titre des postes amodiés 950, 951 et 952, incluant les redevances d'occupation conventionnelles dues jusqu'au 31 décembre 2021, l'indemnité due au titre de l'occupation sans
Source officielle10ème chambre
DTA_2301602_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Aux termes de l’article L. 952-1 du même code : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 951-2, le personnel enseignant comprend des enseignants-chercheurs appartenant à l'enseignement supérieur
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302908_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Vu : - le code de la construction et de l'habitation, - le code de l'urbanisme, - le code de procédure civile, - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200060_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article 201 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102878_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article 201 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104786_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la société requérante en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2300297_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2300268_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101668_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
ou aménagements de toute nature, soumises à un régime d'autorisation en vertu du présent code donnent lieu au paiement d'une taxe d'aménagement, sous réserve des dispositions des articles L. 331-7 à L
Source officielle1ère chambre
DTA_2100353_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article 201 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400322_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Vu : le code de la construction et de l’habitation ; le code de procédure civile ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielleJuge Unique
DTA_2104775_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2002978_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
6 de la même loi : " L'acceptation de l'offre d'indemnisation vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil et désistement de toute action juridictionnelle en cours.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100399_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
L'article R. 954-7 du même code dispose : " Le nombre des autorisations susceptibles d'être accordées est fixé par l'autorité désignée à l'article R.* 911-3 en tenant compte : / 1° Des prélèvements totaux
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2308185_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes de l’article 164 B du même code : « I. Sont considérés comme revenus de source française : a.
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2303977_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
La clôture de l'instruction a été prononcée, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, à l'issue de l'audience.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306117_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution : « L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2200630_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
2018, à l'article 310 Q de l'annexe II du code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier
Source officiellePage 1 sur 55