Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1900191 du 14 janvier 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur le fondement de l’article R. 222-1 du code de justice

M. et Mme C, propriétaires des parcelles cadastrées Section HL n° 967, n° 968, n° 969 et n° 1010 contiguës au terrain d'assiette du projet, ont formé le 24 mai 2024 un recours gracieux contre cet arrêté

Aux termes de l’article 49 septies Q de l’annexe III au même code : « Pour l’application des dispositions des articles 199 ter C, 220 C et 244 quater C du code général des impôts, les entreprises déclarent

D E C I D E : Article 1er : Les décisions nos 2023-961 et 2023-962 du 18 octobre 2023 du centre hospitalier d'Argentan sont annulées.

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1er du décret n° 2011-965 du 16 août 2011 : " Seuls les agents intégrés et reclassés selon les modalités prévues à l'article 21 du décret n° 2011-964 du 16 août 2011 susvisé et

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 mars 2022, la société civile immobilière (SCI) Sigrid et M.

) des SDIS de France demande au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution des arrêtés nos 2023-969 et 2023-970 du 25 septembre

83 du code général des impôts, et pour l'assujettissement à l'impôt sur la fortune immobilière mentionné à l'article 964 du même code, sur une période de référence correspondant à l'année civile qui précède

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

A doit être regardé comme ayant formulé la réclamation prévue par les dispositions précitées de l'article 117 du décret n° 2012-1246.

. 211-2 du code de l'urbanisme et de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales ; - elle est entachée d'un vice de procédure en ce que l'avis du service des domaines n'a pas

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le décret n° 2004-1543 du 30 décembre 2004 ; - le décret n° 2022-962 du 29 juin 2022 ; - le décret

et pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 382-1 du même code bénéficiant du régime prévu à l'article 102 ter du code général des impôts, le calcul prévu à l'article R. 262-7 du présent