Article 3 : La commune de Servigny-lès-Sainte-Barbe versera à Mme B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, en vertu des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, une décision individuelle constituant une mesure de police doit être

alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

engagée sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.

en cause au motif de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme.

du code précité, " La créance de la commune sur les propriétaires ou exploitants née de l'exécution d'office des travaux prescrits en application des articles L. 511-2 et L. 511-3 comprend le coût de

, AA 98 et AA 117 ; - d'établir tous diagnostics et préconisations relatifs à des désordres éventuels qui pourraient survenir du fait des travaux précités ; -dans le cas d'apparition de dommages

La mesure d'expertise demandée par Nantes Métropole revêt un caractère utile et entre ainsi dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 7º Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou,

L'article L. 242-2 du même code précise : " Par dérogation à l'article L. 242-1, l'administration peut, sans condition de délai : 1° Abroger une décision créatrice de droits dont le maintien est subordonné

L'article L. 242-2 du même code précise : " Par dérogation à l'article L. 242-1, l'administration peut, sans condition de délai : 1° Abroger une décision créatrice de droits dont le maintien est subordonné

L'article L. 242-2 du même code précise : " Par dérogation à l'article L. 242-1, l'administration peut, sans condition de délai : 1° Abroger une décision créatrice de droits dont le maintien est subordonné

L'article L. 242-2 du même code précise : " Par dérogation à l'article L. 242-1, l'administration peut, sans condition de délai : 1° Abroger une décision créatrice de droits dont le maintien est subordonné

L'article L. 242-2 du même code précise : " Par dérogation à l'article L. 242-1, l'administration peut, sans condition de délai : 1° Abroger une décision créatrice de droits dont le maintien est subordonné

L'article L. 242-2 du même code précise : " Par dérogation à l'article L. 242-1, l'administration peut, sans condition de délai : 1° Abroger une décision créatrice de droits dont le maintien est subordonné

L'article L. 242-2 du même code précise : " Par dérogation à l'article L. 242-1, l'administration peut, sans condition de délai : 1° Abroger une décision créatrice de droits dont le maintien est subordonné

L'article L. 242-2 du même code précise : " Par dérogation à l'article L. 242-1, l'administration peut, sans condition de délai : 1° Abroger une décision créatrice de droits dont le maintien est subordonné

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