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9ème chambre

DTA_2410472_20251104

4 novembre 2025

, 974, 975 et 976 ; 2°) d’enjoindre au maire de la commune de Triel-sur-Seine de lui délivrer le permis de construire sollicité dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir

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TA

9ème Chambre

DTA_2200275_20220711

Administratif

11 juillet 2022

de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2002001_20221202

2 décembre 2022

Vu : - la demande préalable et les autres pièces du dossier ; - le code civil ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

6ème Chambre

DTA_2302582_20251106

6 novembre 2025

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; - le décret n° 57-177 du 16 février 1957 ; - le décret n° 90-973 du 30 octobre 1990 ; ; - le décret n°

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2305298_20260407

7 avril 2026

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 611-8-2 du code de justice administrative : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à

3ème Chambre

DTA_2004283_20240322

22 mars 2024

l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 14.

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2305394_20231019

19 octobre 2023

L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution des arrêtés nos 2023-969 et 2023-970 du 25 septembre 2023 par lesquels la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine

9ème chambre (J.U)

DTA_2302345_20260216

16 février 2026

de payer la somme de 11 971 euros ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Rosny-sous-Bois la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2102444_20220729

29 juillet 2022

et 975 sur lesquelles une partie des bâtiments doivent faire l'objet d'une démolition en vue d'aménager une place centrale avec une halle marchande.

3ème Chambre

DTA_2207981_20250129

29 janvier 2025

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre

DTA_2100849_20231207

7 décembre 2023

Aux termes de l'article 234 duodecies du même code : " I. - Lorsque la location est consentie par une personne morale ou un organisme devant souscrire la déclaration prévue au 1 de l'article 223, () la

6e Section - 1re Chambre

DTA_2400802_20260320

20 mars 2026

Vu : - le code de la santé publique ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2305337_20231019

19 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2305338_20231019

19 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

7éme chambre

DTA_2106230_20240201

1 février 2024

Le 2 de l'article 206 du même code, définissant le champ d'application de l'impôt sur les sociétés, dispose : " () les sociétés civiles sont également passibles dudit impôt () si elles se livrent à une

6ème Chambre

DTA_2104099_20231010

10 octobre 2023

En application de l'article 1231-6 du code civil, Mme B a droit aux intérêts au taux légal sur l'indemnité totale définie au point 4 à compter du 12 avril 2021, date de réception de sa réclamation préalable

4ème chambre

DTA_2305867_20250612

12 juin 2025

Les règles résultant des articles 1641 à 1649 du code civil relatifs à la garantie des vices cachés sont applicables à un marché public de fourniture. 5.

2ème Chambre

DTA_2400472_20260219

19 février 2026

Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.

CHAMBRE 3

DTA_2302151_20241106

6 novembre 2024

Vu : - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n°95-979 du 25 août

1ère chambre

DTA_2100704_20250711

11 juillet 2025

qui oppose les deux communes, lequel apparaît, au demeurant, susceptible de se rattacher au régime civil de la gestion d’affaires tel qu’il est décrit aux articles 1301 et suivants du code civil, ressortit