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21 résultats pour « article A444-22 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2309392_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 331-5 de ce code : " I.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2300836_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres. » Aux termes de son article A424-17 : « Le panneau d'affichage comprend la mention suivante : / " Droit de recours : / " Le délai de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2305954_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Article 2 :La SCI Chalet Notre-Dame-de-la-Croix versera à la commune de Crest-Voland une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2305380_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

G et de Mme C d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de juste administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001549_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

Par suite, ils n'établissent pas la réalité de la fraude alléguée en vue d'échapper à l'application des règles définies par l'article UA 13 précité. 22.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2202349_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

est signé d'une autorité incompétente ; - le panneau affiché sur le terrain ne respecte pas les mentions des articles AA424-15 et suivants du code de l'urbanisme ; - en méconnaissance de l'article

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2202382_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

est signé d'une autorité incompétente ; - le panneau affiché sur le terrain ne respecte pas les mentions des articles AA424-15 et suivants du code de l'urbanisme ; - en méconnaissance de l'article

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2419074_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

que : - l’arrêté attaqué méconnait les dispositions de l’article A424-2 du code de l’urbanisme, le sens de l’ensemble des avis recueillis en cours d’instruction n’étant pas précisé ; - le dossier de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2202011_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

ORDONNE : Article 1er La requête de la SCI La Bretêche est rejetée.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001702_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

accotements praticables, ne présentant plus de dangers pour les piétons ; - elle est, en outre, fondée à demander soit la restitution, soit le remboursement, du détachement d'une portion de sa propriété de 22

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2200596_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

Aux termes de l'article A424-4 du même code : " Dans les cas prévus aux b à f de l'article A. 424-3, l'arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision et indique les voies

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101937_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article A424-8 du code de l'urbanisme : " () Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101344_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Il soutient que : - l'arrêté attaqué ne comporte pas la mention lisible du nom de son signataire, en violation de l'article A424-2 du code de l'urbanisme, il est donc entaché d'incompétence ; - il

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2202492_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

Aux termes de l'article A424-4 du même code : " Dans les cas prévus aux b à f de l'article A. 424-3, l'arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision et indique les voies

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2002853_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

1er février 2019 a été pris en méconnaissance de l'article A424-9 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2303338_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

A424-8 du code de l'urbanisme, dès lors qu'il s'agit d'une servitude de droit privé ; - le projet est conforme aux dispositions de l'article UH 3 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104159_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

-1 pour déposer une demande de permis ". 22.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2404181_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Aux termes de l'article A424-8 du code de l'urbanisme : " () Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2300922_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Article 5 : L'AP-HM versera respectivement à M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2105936_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Aux termes de l'article A424-17 de ce code : " Le panneau d'affichage comprend la mention suivante : " Droit de recours : / " Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour

Source officielle

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