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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2603863_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
A... représentés par Me Reynaud, avocat, demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au maire de la commune
Source officielle1ère chambre
DTA_2203793_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
B ", A712, terrain dit " C " et A710, terrain dit " A ".
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2302717_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
B par application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2401663_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 4.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304857_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
à l'article L. 331-3-1.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2201472_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
) de mettre à la charge de la commune de Ploumoguer le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2600011_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Delandre en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301165_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : " En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2305182_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
de référé prévue à l'article R. 531-1 dudit code.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202479_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
à l'article A2 ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2102509_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 2121-13 : " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ". 3.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2506255_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
A..., en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés présentés sur le fondement des dispositions des articles L. 521-1 à L. 521-4 de ce code.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300054_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Article 2 : Les conclusions de la commune d’Olivet présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200241_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
L'article L. 123-19-1 du code de l'environnement dispose : " I.- Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à l'article 7 de la Charte
Source officielle2ème chambre
DTA_2200890_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
L'article L. 123-19-1 du code de l'environnement dispose : " I.- Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à l'article 7 de la Charte
Source officielle1ère chambre
DTA_2404172_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
de concertation, conformément à l'article L. 103-3. / La délibération prise en application de l'alinéa précédent est notifiée aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L.
Source officielle