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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2205030_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Dès lors, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E : Article 1er : Monsieur M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1926751_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Montech au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2202434_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
O R D O N N E : Article 1er : M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2306833_20260216
16 février 2026
16 février 2026
et méconnaît l’article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l’article 1er du premier protocole additionnel à cette même convention.
Source officielle2ème chambre
DTA_2007630_20230220
20 février 2023
20 février 2023
S'agissant des désordres D14 et D19 relatifs à la dégradation des sols carrelés : Quant au caractère décennal des désordres : 32.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2306986_20230809
9 août 2023
9 août 2023
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301192_20260213
13 février 2026
13 février 2026
B... s’est trouvé dans l’impossibilité de faire appel utilement de cette décision dès lors qu’il n’avait pas encore exécuté le tiers de sa peine, conformément aux dispositions de l’article D143-1 du code
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300482_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Si l'arrêté attaqué vise le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 421-4 et suivants et mentionne que le projet se situe en secteur agricole du plan local d'urbanisme en vigueur et cite l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302613_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
D'une part, si les requérants font valoir que l'article DG14 du règlement du PLU limite à 14 mètres la hauteur des constructions d'intérêt collectif pouvant bénéficier des dérogations prévues à l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206196_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Par suite, la seconde branche du moyen tiré de la méconnaissance de l'article UB 12.3 articulé contre le permis de construire initial est inopérant et doit être écarté comme tel. 11.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300646_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
les dispositions de l'article Ub13 du plan local d'urbanisme ; - le projet méconnait les dispositions de l'article L. 121-21 du code de l'urbanisme.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300728_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Article 8 : La société Léon Grosse est condamnée à verser à l'État une somme de 14 744,77 euros TTC au titre du désordre identifié sous le n° B1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2000742_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
, en méconnaissance des articles R. 181-43 et R. 181-54 du code de l'environnement ; - le projet est incompatible avec les orientations A37 et D14 du SDAGE Adour-Garonne 2016-2021 ; - l'arrêté attaqué
Source officielle6ème Chambre
DTA_2403460_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
complémentaires prévus aux articles L. 181-12, L. 181-14, L. 181-15 et L. 181-15-1, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire
Source officielle