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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2205699_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Aux termes de l'article D320-2 de ce code : " La deuxième part, affectée à la constitution du pécule de libération, est déterminée en appliquant à la fraction des sommes qui échoient aux détenus le taux
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2217496_20220829
29 août 2022
29 août 2022
O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint à M.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2406734_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
L. 522-1 ". 2.
Source officielle6ème chambre
DTA_2309392_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 331-4 du code rural et de la pêche maritime : " La demande de l'autorisation mentionnée au I de l'article L. 331-2 est établie selon le modèle défini par le ministre de l'agriculture
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2206238_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
R.222-1-2° du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2202434_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Article 2 : La mission de l'expert porte sur les parcelles identifiées comme suit : • Parcelle D 37 : M.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2205050_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public, d'utiliser le téléservice mentionné à l'article R. 414-2. / Lorsque les personnes concernées acceptent, pour une instance donnée, l'usage
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2504211_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Le programme personnalisé de réussite éducative (PPRE), prévu par l’article D321-3 du code de l’éducation, est un plan d'actions pouvant être mis en place quand un enfant rencontre des difficultés d'apprentissage
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2600675_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
244 quater E du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat (administration fiscale) une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2600166_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L 521-2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100453_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Toutefois, d'une part, le SDREA définit la " dimension économique d'une exploitation " à son article 1er, et le 2° de l'article 5 du SDREA précise explicitement que pour l'application, notamment, de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2401042_20240226
26 février 2024
26 février 2024
B, présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, doivent être rejetées par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 8.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303788_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
S'agissant de la parcelle cadastrée D321 : 24. Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2305423_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
De surcroît, l'article 6 de cet arrêté dispose que les installations éligibles doivent être " conforment aux éléments définis à l'article 3 et notamment que la puissance Q déclarée au titre du 7° de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2506102_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
II Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102824_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Article 2 : La communauté d'agglomération Troyes Champagne Métropole est condamnée à verser à la société Vinci Terrassement Construction les intérêts moratoires contractuels sur la somme mentionnée à l'article
Source officielle