G... la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale et solidairement MM. X... et Y... à payer à M.

, D40 à D40-2 et D42 : que ces pièces se rapportent aux investigations concernant la société Muntagnola Gestion Immobilière (MGI) dont M.

à 5 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Sur le premier moyen pris en ses deuxième et quatrième branches Vu l'article 174, alinéas 2 et 3, du code de procédure pénale : 14.Selon le deuxième alinéa de ce texte, lorsque la chambre de l'instruction

56-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale, les perquisitions dans le cabinet d'un médecin doivent être effectuées par un magistrat ; que, pour exclure l'application de l'article 56-1 au motif que les

: « 1°/ que lorsque des actes sont déclarés nuls comme ayant été accomplis en violation des règles de procédure, et que la juridiction fait application de l'alinéa 2 de l'article 174 du code de procédure

l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

D321-2 du code du tourisme, dont les lots ont été vendus à différents acquéreurs, particuliers pour la plupart, en l'état de futur achèvement.

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16 et D32-2 du code de procédure pénale" ; qu'informé du droit de se taire, de faire des déclarations ou d'être interrogé, M.

L'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 321-2 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale. » L’article D323-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur depuis

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 20 novembre 2014 N 2014/ 00866 REQUETE ARTICLE 173 DU C. P. P.

8, 9, 36-2, 39-2-1, Vu les articles L145-28 et L145-33 à L145-40-2 du Code de commerce, Vu les articles D321-1 et suivants du Code du tourisme, Il est demandé au Tribunal Judiciaire de MARSEILLE de :

222-33-2, 222-45, 225-1, 225-2-3° et 225-19 du code pénal et des articles préliminaire 392-1, 472, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de

D323-2-1 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) ; 2) publication en ligne de l'ensemble des documents budgétaires et financiers relatifs à la perception d’éventuelles redevances

contre lui pour entrave à l'exercice du droit syndical, après relaxe, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Aux termes de l'article D320-2 de ce code : " La deuxième part, affectée à la constitution du pécule de libération, est déterminée en appliquant à la fraction des sommes qui échoient aux détenus le taux