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17 résultats pour « article D511-8 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2005249_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

L. 514-1. / Le port de la carte professionnelle et celui de la tenue sont obligatoires pendant le service. " Aux termes de l'article D511-9 du même code : " La signalisation des véhicules de service des

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2209252_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

D... à exploiter les parcelles cadastrées B261, B263, B601J, B601K, B632, B633, B636, C345, C364, C365, D160, D161, D171, D223, D281, D282, D287, D288, D501, D504, D517, B264, B265, B267, B287, B290, B525

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2309392_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 331-5 de ce code : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2500633_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2307144_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Par requête, enregistrée le 8 décembre 2023, M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200086_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un vice de procédure ; - elle méconnaît les articles L.551-8 et 561-16 du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2533649_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Article 4 : L’OFII versera une somme de 1 000 euros à Me Hiesse au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce conseil renonce à la part contributive de l’Etat.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2109404_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

En sixième lieu, aux termes de l'article D511-52 du code de l'éducation dans sa version applicable : " () La décision du recteur d'académie intervient dans un délai d'un mois à compter de la date de réception

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TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2501219_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Aux termes de l'article L. 511-8 de ce code : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2511918_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

D551-18 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'absence d'entretien de vulnérabilité mené par un agent qualifié ; - méconnait l'article L.141-3 du code de l'entrée et

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TA

8ème chambre

DTA_2304475_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

A a formé à l'encontre de cette décision le recours administratif obligatoire prévu à l'article D551-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2424641_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

scolaire 2023-2024 ou de prendre toute autre mesure utile à l’exécution du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l’AEFE la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article

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TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2509509_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

En premier lieu, la décision attaquée, qui vise notamment les articles L. 551-16 et D. 551-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique comme motif justifiant le refus

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TA

8e Section - MESD

DTA_2511916_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

D551-18 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'absence d'entretien de vulnérabilité mené par un agent qualifié ; - méconnait l'article L.141-3 du code de l'entrée et

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TA

5ème Chambre

DTA_2304424_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

D É C I D E : Article 1er : La requête de l'EARL Le Meur est rejetée.

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TA

1ère chambre

DTA_2303060_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Il soutient que : - la décision est entachée d'un défaut de motivation et d'examen de sa situation particulière ; - la procédure contradictoire prévue par l'article D551-18 du code de l'entrée et du

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TA

6ème Chambre

DTA_2104320_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

des articles IIAU 4 du PLU et L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article IIAU 8 du PLU ; - il méconnaît les dispositions de l'article II AU11 du PLU ; - il

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