D’une part, aux termes de l’article L. 111-27 du code de l’urbanisme : « Sont considérées comme nécessaires à l'exploitation agricole, pour l'application des articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4 du

Il soutient que : - le titre de perception du 29 novembre 2019 ne comporte pas la signature de son auteur en méconnaissance des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et

sens du 2° de l'article L. 113-11 du code des assurances, comme telle frappée de nullité.

Le contrat en litige relève donc du champ d’application de l’article L. 113-9 du code des assurances précité, et non, comme le soutient la société Acte IARD du champ d’application de son article L. 113

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 4113-111 du même code : « La décision de suspension prononcée en application de l'article L. 4113-14 est notifiée au médecin, au chirurgien-dentiste ou à la

Aux termes de l’article L. 111-27 du même code : « Sont considérées comme nécessaires à l'exploitation agricole, pour l'application des articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4 du présent code, les installations

Article 2 : L'Etat est condamné à verser à la SCI 115-117 Champs-Elysées une somme de 496,75 euros.

de l’article L. 121-12 du code des assurances applicable en Nouvelle-Calédonie.

en application de l'alinéa 1er de l'article L. 114-1 du code des assurances et de l'article L. 114-2 du même code ; - le CCAS de Saint-Avé n'établit ni la matérialité ni le quantum du préjudice financier

suffisamment de précision les bases de sa liquidation ; - il méconnait les dispositions de l’article L. 114-1 du code des assurances ; - il méconnait les dispositions de l’article L. 121-12 du code

Aux termes de l’article L. 111-27 du code de l’urbanisme : « Sont considérées comme nécessaires à l'exploitation agricole, pour l'application des articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4 du présent code

Aux termes de l'article R. 112-5 du même code : " L'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 () indique si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet ou à une décision

Aux termes de l'article R. 112-5 du même code : " L'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 () indique si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet ou à une décision

Aux termes de l'article R. 112-1 du même code, alors en vigueur : " Les polices d'assurance doivent indiquer : les dispositions des titres 1er et II du livre 1er de la partie législative du présent code

du 6 décembre 2016, ainsi qu'à ce que soit mise à la charge de la SARL Breteuil Assurances Courtage la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ne lui a pas rappelé les dispositions prévues par l'article R. 112-1 du code des assurances, d'autre part, qu'elle a elle-même respecté l'article L. 114-2 de ce code par sa mise en demeure du 15 octobre

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes

actions de ces dernières à l'encontre du centre hospitalier de Rives, en application de l'article L. 121-12 du code des assurances.