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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2400131_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L’article 1131 de ce code ajoute que : « Les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003242_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401052_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Vu : - le code du travail ; - le code monétaire et financier ; - la loi n° 93-980 du 4 août 1993 ; - le statut du personnel de la Banque de France ; - le règlement intérieur de la Banque de France
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2412856_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Article 7 : En application de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, et par dérogation à l'article R.751-3 du code de justice administrative, l'EPORA notifiera la présente ordonnance aux
Source officielle1ère chambre
DTA_2109874_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
étaient exécutés de bonne foi conformément aux articles 1104 et 1134 du code civil et à l'article L. 1222-1 du code du travail.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107134_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Vu : - le code du travail ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203063_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
L. 1132-4 et L. 1134-4 ; / (…) ».
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107139_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail : " () aucun salarié ne peut être () licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, () en raison () de ses activités
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107140_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail : " () aucun salarié ne peut être () licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, () en raison () de ses activités
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106773_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106514_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail : " () aucun salarié ne peut être () licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, () en raison () de ses activités
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106554_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
II.2.3 En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L.1132-1 du code du travail : 10.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106509_20240202
2 février 2024
2 février 2024
en application de l'article L. 1132-1 du code du travail et de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, un préjudice moral, la perte de chance de travailler plutôt que de s'investir dans une formation ne pouvant
Source officielle12eme chambre
DTA_2302480_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
lui a infligé une amende de 6 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 4754-1 du code du travail. 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2107110_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 1134-1 du code du travail : " Lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, () le salarié présente des éléments de
Source officielle6ème chambre
DTA_2309161_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
B... avait manqué à son obligation en la matière telle que prévue à l’article L. 4412-2 du code du travail et prononcer une sanction à son encontre sur le fondement de l’article L. 4754-1 du même code.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106525_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
II.2.3 En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L.1132-1 du code du travail : 10.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100588_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article A. 424-8 du code de l'urbanisme : " Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers ".
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2101169_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
En dernier lieu, il résulte de l'article L. 1132-1 du code du travail qu'aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination en raison de son âge.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206755_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
En deuxième lieu aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail: " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation
Source officiellePage 1 sur 41