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6ème chambre

DTA_2105781_20240328

28 mars 2024

A, elle a, en application de l'article L. 121-12 du code des assurances, demandé le 30 avril 2021, à la société TPS de l'indemniser des sommes versées pour un montant de 80 800 euros

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TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2501173_20250822

Administratif

22 août 2025

Enfin, aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré

Source officielle

3e Section - 3e Chambre

DTA_2316873_20250429

29 avril 2025

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

6ème Chambre

DTA_2203791_20250103

3 janvier 2025

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits

3e Section - 2e Chambre

DTA_2405260_20260330

30 mars 2026

Sur les conclusions indemnitaires présentées par l’AFUL Grand Ecran : D’une part, aux termes de l’article L. 121-12 du code des assurances : « L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé

4ème Chambre

DTA_2007561_20231005

5 octobre 2023

En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans

3ème chambre

DTA_2300882_20250624

24 juin 2025

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

1ère Chambre

DTA_1912084_20221108

8 novembre 2022

L. 121-12 du code des assurances que de l'article 1346-1 et de l'article 1346 du code civil.

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2201546_20230510

10 mai 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

2ème chambre

DTA_2100584_20230127

27 janvier 2023

Elle soutient que : - elle a intérêt à agir, en application de l'article L.121-12 du code des assurances ; - le département de l'Essonne s'est enrichi de manière injustifiée.

2ème chambre

DTA_2101068_20240404

4 avril 2024

L'assureur, se fondant sur la subrogation de l'article L. 121-12 du code des assurances, demande la condamnation de SNCF Réseau au paiement de la somme totale de 135 376 euros, représentant les 80 000

5ème Chambre

DTA_2307277_20251014

14 octobre 2025

D’autre part, aux termes de l’article L. 121-12 du code des assurances : « L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

5ème Chambre

DTA_2007482_20240213

13 février 2024

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

3ème Chambre

DTA_2200761_20250326

26 mars 2025

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

1ère chambre

DTA_2006301_20221110

10 novembre 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de

3e Section - 3e Chambre

DTA_2019266_20221011

11 octobre 2022

L. 121-12 du code des assurances ; - le montant des préjudices de la société Zurich Insurance Public Limited Company s'élève à 33 847,89 euros correspondant à l'indemnité contractuelle versée à son

3ème Chambre

DTA_2101859_20240213

13 février 2024

L. 121-12 du code des assurances, elle est subrogée à hauteur de la somme de 39 792, 20 euros qu'elle a versée à la commune d'Heyrieux au titre des dommages causés à ses biens.

1ère chambre

DTA_2101717_20240920

20 septembre 2024

Elle soutient que : - elle a intérêt à agir dès lors qu'elle bénéficie de la subrogation légale instaurée par les dispositions de l'article L. 121-12 du code des assurances ; - la responsabilité sans

2ème chambre

DTA_2302976_20260410

10 avril 2026

du code du travail ; - elles sont fondées à engager la responsabilité délictuelle de l’EPV à leur égard sur le fondement des articles L. 121-12 du code des assurances et 1346 du code civil ; - les

8ème chambre

DTA_2110075_20230309

9 mars 2023

Toutefois, aux termes du premier alinéa de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits