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6ème Chambre

DTA_2203791_20250103

3 janvier 2025

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits

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TA

1ère Chambre

DTA_2106366_20230221

Administratif

21 février 2023

L. 121-8 du code de l'urbanisme.

Source officielle

7ème Chambre

DTA_2003269_20230721

21 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / () / 4° Aux décisions prises par les organismes de sécurité sociale () sauf lorsqu'ils

Pôle contentieux sociaux

DTA_2403150_20250707

7 juillet 2025

de l'acquiescement aux faits intervenu le 22 novembre 2024 ; - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure au regard des articles L. 211-2, L. 122-2, L. 121-1, L. 122-1, L. 123-1, L. 124

Pôle contentieux sociaux

DTA_2402482_20250707

7 juillet 2025

de l'acquiescement aux faits intervenu le 22 novembre 2024 ; - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure au regard des articles L. 211-2, L. 122-2, L. 121-1, L. 122-1, L. 123-1, L. 124

Pôle contentieux sociaux

DTA_2402608_20250707

7 juillet 2025

de l'acquiescement aux faits intervenu le 22 novembre 2024 ; - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure au regard des articles L. 211-2, L. 122-2, L. 121-1, L. 122-1, L. 123-1, L. 124

7ème Chambre

DTA_2003229_20230721

21 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / () / 4° Aux décisions prises par les organismes de sécurité sociale () sauf lorsqu'ils

5ème chambre

DTA_2409473_20260205

5 février 2026

Elle soutient que la réalisation des travaux avant le dépôt du dossier de demande de prime les rend inéligibles à l’attribution de cette aide et que le droit à l’erreur prévu à l’article L. 123-1 du code

Juge unique 2ème chambre

DTA_2101367_20220817

17 août 2022

elle bénéficie d'un droit à l'erreur en application des articles L. 123-1 et L. 123-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2201546_20230510

10 mai 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

4ème chambre

DTA_2105870_20230629

29 juin 2023

A titre liminaire, en vertu des dispositions des articles R. 311-12 et R. 311-12-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, désormais codifiées aux articles R. 432-1 et R. 432-2 du même code, le

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2500371_20250520

20 mai 2025

de l'article R. 621-9.

3e Section - 3e Chambre

DTA_2316873_20250429

29 avril 2025

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

CHAMBRE 1

DTA_2200849_20240415

15 avril 2024

C aurait fait usage de la faculté d'option ouverte par le II de l'article 125-0 A du code général des impôts d'assujettir ces revenus à un prélèvement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu.

Président 7 : Mme BERIA-GUILLAUMIE - R. 222-13

DTA_2009318_20230607

7 juin 2023

maladie ; () " et aux termes de l'article L. 122-1, devenu L. 234-1 du même code : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant visé à l'article L. 121-1 qui a résidé

3ème chambre - JU

DTA_2102176_20230804

4 août 2023

Le premier alinéa de l'article L. 122-1 de ce code ouvre un droit au séjour permanent sur l'ensemble du territoire français au " ressortissant visé à l'article L. 121-1 qui a résidé de manière légale et

3ème chambre

DTA_2103027_20230223

23 février 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 114-1 du code des assurances : " Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance

6ème chambre

DTA_2114536_20230322

22 mars 2023

L. 121-1 et L. 121-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 122-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

CHAMBRE 2

DTA_2202268_20251016

16 octobre 2025

Aux termes de l'article L. 122-2 du même code : « Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la personne en cause a été informée des griefs

11ème Chambre

DTA_2101032_20230104

4 janvier 2023

L. 122-1 du même code : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant visé à l'article L. 121-1 qui a résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les