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impôt pour la compétitivité et l’emploi méconnaît les dispositions de l’article 244 quater C du code général des impôts dès lors que celles-ci ne prévoient pas de telles modalités de calcul pour les salariés

la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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