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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_1910177_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Il soutient que : - l'arrêté attaqué fondé sur l'article R. 214-122 du code de l'environnement est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'il ne peut être considéré comme copropriétaire, avec le département
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000052_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
, AX 121, AX 122, AX 123, AX 124, AX 125 et AX 126 en espace vert à préserver, ce classement étant entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision est entachée d'une erreur de droit en
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104289_20240813
13 août 2024
13 août 2024
L'indivision L est propriétaire des parcelles cadastrées section ZO n°s 119, 120, 122, 123, 124 et 132 situées montée de la Moulliere à Distré (Maine-et-Loire).
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205364_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
, 155, 127 et 126.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1908367_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
-3-1 ; / c) L'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1, le cas échéant, au III de l'article L. 122-1-1, à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2506027_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration n'a pas été respectée ; *elle est insuffisamment motivée pour satisfaire aux exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des
Source officielle2ème chambre
DTA_2400143_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
1994 avec le département de la Haute-Vienne afin de procéder à l’échange de cette parcelle contre celles cadastrées BE nos 128 et 129, considérées à l’époque comme la propriété du département et qui jouxtent
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003936_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
précitées de l'article L. 122-1 du code de l'environnement et ne relève d'aucune des catégories prévues par les dispositions de l'article L. 123-2 de ce code.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304984_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Aux termes de l’article L. 121-17-1 de ce code : « Le droit d'initiative prévu au III de l'article L. 121-17 est ouvert pour :/ 1o Les projets mentionnés au 2o de l'article L. 121-15-1, lorsque le montant
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2202268_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de l'article L. 122-2 du même code : « Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la personne en cause a été informée des griefs
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105252_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
articles L. 121-24 et R. 121-25 du code de l'urbanisme ; - la décision fait référence à un plan local d'urbanisme annulé, faussant ainsi l'information du public ; - les travaux de réalisation de l'ouvrage
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200885_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Aux termes de l'article R. 121-25 du même code : " I.- Est soumis à déclaration d'intention en application des dispositions de l'article L. 121-18 : () - tout projet mentionné au 1° de l'article L. 121
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2503413_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
A l'issue de l'audience, le juge des référés a décidé de prolonger l'instruction jusqu'au 24 juin 2025 à 10 heures en application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2502402_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
, 121, 122, 123, d’une contenance totale de 272 857 m².
Source officielle6ème Chambre
DTA_2501928_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
, 121, 122, 123, d’une contenance totale de 272 857 m².
Source officielle6ème Chambre
DTA_2501929_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
, 121, 122, 123, d’une contenance totale de 272 857 m².
Source officielle1ère chambre
DTA_2111374_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 121-2 de ce code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : () / 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure
Source officielle1ère chambre
DTA_2206846_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 121-2 de ce code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : () / 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200311_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Aux termes de l'article 2 du décret du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique : " () II. - Seuls les travaux et prestations commencés après l'accusé de réception par l'Agence nationale
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2520358_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
’habitat de Vendée, à proximité de laquelle seront réalisés des travaux de désamiantage et de démolition des bâtiments situés sur les parcelles cadastrées AE n°125 et 126, sises 54 et 56 rue du Vieux Bourg
Source officiellePage 1 sur 533