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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2305832_20231108

8 novembre 2023

b rue Waldeck Rousseau à Sainte Foy la Grande (33220) sur les parcelles cadastrées AC numéros 1222, 1226 et 1225, l'état extérieur et intérieur des immeubles cadastrés section AC numéros 256, 1223, 1099

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2202532_20221012

Administratif

12 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation des faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée

Source officielle

12eme chambre

DTA_1908064_20240314

14 mars 2024

Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds,

1ère chambre

DTA_2202291_20230307

7 mars 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 16.

2ème chambre

DTA_2110613_20240216

16 février 2024

application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Juge unique chambre 3

DTA_2200974_20240926

26 septembre 2024

de droit public en application de l'article L. 1224-3 du code du travail.

5ème chambre

DTA_2301212_20250319

19 mars 2025

En ce qui concerne le moyen tiré de l'inexacte application de l'article L. 1224-1 du code du travail : 17.

4ème Chambre

DTA_2304960_20260326

26 mars 2026

A..., en application de l’article L. 1224-3-1 précité du code du travail une proposition de contrat de travail, qu’il a refusée.

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2305513_20230818

18 août 2023

en cours conformément à l'article L. 1224-1 du code du travail ; l'intéressée avait par ailleurs remis une copie de son titre de séjour à la dirigeante ; l'intentionnalité de l'infraction n'est donc pas

1ère chambre

DTA_2100462_20230331

31 mars 2023

524 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2e Section - 1re Chambre

DTA_2313178_20260217

17 février 2026

sur le fondement de l’article L. 1224-3-1 du code du travail.

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2216017_20221214

14 décembre 2022

de droit prévues par les articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail.

2e Section - 3e Chambre

DTA_2103247_20230406

6 avril 2023

; - dès lors que les conditions posées par l'article L. 1224-1 du code du travail sont réunies, la ville de Paris était tenue de l'intégrer dans ses effectifs et de lui proposer un contrat de travail

4ème Chambre

DTA_2201645_20240125

25 janvier 2024

L. 1224-1 du code du travail ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.

4ème Chambre

DTA_2201638_20240125

25 janvier 2024

L. 1224-1 du code du travail ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.

4ème Chambre

DTA_2201639_20240125

25 janvier 2024

L. 1224-1 du code du travail ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.

4ème Chambre

DTA_2201640_20240125

25 janvier 2024

L. 1224-1 du code du travail ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.

4ème Chambre

DTA_2201641_20240125

25 janvier 2024

L. 1224-1 du code du travail ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.

4ème Chambre

DTA_2201642_20240125

25 janvier 2024

L. 1224-1 du code du travail ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.

4ème Chambre

DTA_2201647_20240125

25 janvier 2024

L. 1224-1 du code du travail ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.