de l'application de l'article 24, premier alinéa (2°) et second alinéa, de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ainsi que des articles 45, 48, 51, 55, 58, 60, 67 et 70 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée

Selon l'article 131-13 du code pénal applicable en Polynésie française, l'amende pour les contraventions de 5ème classe est de la contre-valeur en francs Pacifique de 1 500 euros au plus, montant qui peut

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Article 2 : Les conclusions de la SARL CAPSE NC tendant à l'application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative à l'encontre de la chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie

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L'article D. 1142-1 du même code dispose : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article

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35 et du 2 de l'article 206 du code général des impôts et étaient ainsi passibles de l'impôt sur les sociétés. 7.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Elles soutiennent que : - en application des articles L. 121-12 et L. 131-2 du code des assurances, elles sont subrogées dans les droits de la victime

Vu : - le code de la santé publique ; - le code monétaire et financier ; - le code général des impôts ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

S'agissant des revenus distribués : 45. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.