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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2504129_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
AL... domicilié 113 rue de la Montjoie à Ribecourt Dreslincourt (60170) ; Parcelles cadastrées section AA n°102, AA n°106, AA n°107, AA n°116, AA n°127 à 129, AA n°131, AA n°134, AA n°135, AA n°138
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107631_20230228
28 février 2023
28 février 2023
, 131, 134, 135, 137, 138 et 163 et n°159, prescrit à la SELARL Guillaume Lemercier les mesures pour la remise en état du site dans un délai de deux semaines et la consignation de la somme de 135 658 euros
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005998_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
L. 132-7 et L. 132-9. () ".
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2202438_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
au refus des propriétaires concernés des parcelles BA n°135, BA n°136, BA n° 137, BA n° 138 et BB n° 158 de pénétrer sur leurs propriétés privées.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2603066_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
E... et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E Article 1er : M. B...
Source officielle4ème Chambre
DTA_1902502_20230201
1 février 2023
1 février 2023
B et F sont propriétaires indivis d'une maison à usage d'habitation et d'un terrain attenant sur les parcelles cadastrées section AC n° 130, 131, 132, 133 et 136, situées sur le territoire de la commune
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102409_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 136-3 du même code : " Sont soumis à la contribution due par les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du régime prévu à l'article L. 133-6-8 les revenus professionnels
Source officielle2ème chambre
DTA_2103860_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Elle soutient que : - à titre principal, l'action du ministère des armées est prescrite, en application de l'article L. 133-6 du code du commerce, auquel renvoie l'article 13 du cahier des clauses administratives
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2503107_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
La mesure d'expertise présentée par la société Canal Seine Nord Europe entre donc dans le champ d'application des dispositions de l'article 7 de la loi du 29 décembre 1892.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2207035_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
dont elle est propriétaire 1-3 rue du commerce et 132-134 boulevard de Grenelle à Paris (15ème) était inexploitable pendant plus de trois mois pour des raisons indépendantes de sa volonté.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2300307_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
L'article L. 153-16 du même code prévoit que : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : / 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 ;
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2200397_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. E de Hureaux pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2008738_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Selon l'article 1382 du même code : " Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : / () / 11° Les outillages et autres installations et moyens matériels d'exploitation des établissements
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302871_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
communes de Bayeux Intercom une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2202091_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
L. 132-7 et L. 132-9
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004826_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
L. 132-7 et L. 132-9. () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200630_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - il méconnaît les articles R. 132-2 et R. 131-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2300298_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
dernier état de ses écritures : 1°) de condamner, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, la commune de Toulouse, à lui payer une somme de 130 280,43 euros, augmentée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200004_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
; - le dossier de demande ne comprend pas les documents mentionnés par l'article 134-7 du même code ; - l'attestation du contrôleur technique prescrite par l'article 134-9 du même code n'est pas
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200003_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
; - le dossier de demande ne comprend pas les documents mentionnés par l'article 134-7 du même code ; - l'attestation du contrôleur technique prescrite par l'article 134-9 du même code n'est pas
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