des dispositions de l'article L. 481-1 de ce même code.

D'une part, l'article L. 1312-1 du code de la santé publique dispose : " Sous réserve des dispositions des articles L. 1324-1, L. 1337-1, L. 1337-1-1, L. 1338-4 et L. 1343-1, les infractions aux prescriptions

des personnes en remédiant aux situations suivantes : () / 4° L'insalubrité, telle qu'elle est définie aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique ".

R. 1312-1 et R. 1312-2 du code de la santé publique ; - cette mise en demeure et ce rapport ne comportent pas les mentions prévues à l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration

- les dispositions de l'article R. 1332-22-1 du code de défense sont inconventionnelles en ce qu'elles méconnaissent l'article 7 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

travaux exécutées n'ont pas fait l'objet d'un récolement, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1331-28-3 du code de la santé publique ; - le préfet du Val-d'Oise a illégalement délégué

A la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Au vu de l'article L. 543-1 du code de la construction et de l'habitation, alors applicable : " Lorsqu'un arrêté d'insalubrité pris en application des articles L. 1331-22 à L. 1331-29 du code de la santé

Au vu de l'article L. 543-1 du code de la construction et de l'habitation, alors applicable : " Lorsqu'un arrêté d'insalubrité pris en application des articles L. 1331-22 à L. 1331-29 du code de la santé

En vertu de l’article L. 1334-1-1 du même code, le diagnostic et le contrôle des locaux après réalisation des travaux sont confiés à des opérateurs répondant aux conditions fixées à l'article L.271-6 du

Aux termes de l'article L. 521-3-1 du même code : " I.

code de l’environnement et des articles R. 1334-2, R. 1334-33, R. 1334-34, R. 1336-1, R. 1336-6 et R. 1336-8 du code de la santé publique, compte tenu des lacunes affectant l’étude d’impact des nuisances

L. 1332-4 du code du travail, les faits reprochés étant prescrits ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 1331-1 du code du travail et le principe " non bis in idem " ; - il n'a

Et l'article L. 1331-24 de ce code prévoit que : " Les situations d'insalubrité indiquées aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 font l'objet des mesures de police définies au titre Ier du livre V du code

Mme A soutient n'avoir reçu de la SARL G-DIATIC Expertise qui a réalisé le contrôle des travaux en application des dispositions de l'article L. 1334-3 du code de la santé publique précité, aucun document

Mme A soutient n'avoir reçu de la SARL G-DIATIC Expertise qui a réalisé le contrôle des travaux en application des dispositions de l'article L. 1334-3 du code de la santé publique précité, aucun document

Mme A soutient n'avoir reçu de la SARL G-DIATIC Expertise qui a réalisé le contrôle des travaux en application des dispositions de l'article L. 1334-3 du code de la santé publique précité, aucun document

L. 1331-26-1 de ce code : " Lorsque le rapport prévu par l'article L. 1331-26 fait apparaître un danger imminent pour la santé ou la sécurité des occupants lié à la situation d'insalubrité de l'immeuble