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2 304 résultats pour « article L 136-1 du code de la consommation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2005811_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Par une délibération du 4 février 2020, la Carene a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal, qui classe en zone agricole AB les parcelles cadastrées section AZ n°s 107, 136, 137, 138, 139, 140

Source officielle

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TA

6ème Chambre

DTA_2004826_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

Aux termes de l'article L. 153-16 de ce code : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : / 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 ;

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300779_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

Elle n’impose pas de joindre à la convocation adressée aux intéressés, à qui il est au demeurant loisible de solliciter des précisions ou explications conformément à l’article L. 2121-13 du même code,

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2304119_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

-2 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2° à 9° de l'article 131-39 du même code () ". 3.

Source officielle
TA

R222-13 (JU 1 BIS)

DTA_2200866_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Enfin, aux termes de l'article L. 5111-3 dudit code : " Les dispositions de l'article L. 5111-1 s'appliquent sous réserve des droits des tiers à la date du 5 janvier 1986.

Source officielle
TA

R222-13 (JU 1 BIS)

DTA_2200867_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Enfin, aux termes de l'article L. 5111-3 dudit code : " Les dispositions de l'article L. 5111-1 s'appliquent sous réserve des droits des tiers à la date du 5 janvier 1986.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2106558_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

, 131, 130, 129, 128, 127 en zone UB ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Thannenkirch une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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TA

2ème chambre

DTA_2004636_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

Pour les points de prélèvement qui ne sont pas considérés comme sensibles au sens de l'article L. 211-11-1 du même code, un périmètre de protection éloignée peut être adjoint aux périmètres de protection

Source officielle
TA

R222-13 (JU 1 BIS)

DTA_2100887_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

pour les contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal. " Aux termes de l'article 131-13 du code pénal : " () / Le montant de l'amende est

Source officielle
TA

R222-13 (JU 1 BIS)

DTA_2100885_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

pour les contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal. " Aux termes de l'article 131-13 du code pénal : " () / Le montant de l'amende est

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TA

4ème Chambre

DTA_2304109_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Il fait valoir que : - la procédure applicable aux sanctions administratives relevant du code de la consommation est régie par les articles L. 522-1 et suivant du même code ; l’article L. 522-5 de ce

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TA

2ème Chambre

DTA_2004095_20240527

Administratif

27 mai 2024

27 mai 2024

Il ressort du règlement graphique que les parcelles n° 137 et n° 139 ont fait l'objet d'une protection au titre de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme.

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TA

1ère Chambre

DTA_2400126_20240926

Administratif

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Les articles 2 et 4 du dispositif dudit jugement doivent dès lors être regardés comme partiellement exécutés, en tant qu'ils enjoignaient à l'Etat d'établir, en application de l'article L. 480-1 du code

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TA

6ème Chambre

DTA_1906939_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

En dixième lieu, aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme () sont compatibles avec : / 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141

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TA

9ème Chambre

DTA_2004725_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 131-5 du code de la consommation : " Tout manquement aux dispositions de l'article L. 112-1 définissant les modalités d'information sur le prix et les conditions

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TA

Chambre des référés

DTA_2508699_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à tous les occupants sans droit ni titre installés sur les parcelles section DH n° 136 et DH n° 138 sises à Pessac (33600) quitter les lieux sous

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2410039_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

F O une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

3ème chambre

DTA_2008011_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 153-16 du code de l'urbanisme : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et

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TA

6ème Chambre

DTA_2005998_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

Aux termes de l'article L. 153-16 de ce code : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : / 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 ;

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TA

4ème Chambre

DTA_2000622_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

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