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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2303461_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Il soutient que l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2206565_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201661_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Elle soutient que : - les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 141-3 du code de la voirie routière et des dispositions de l’article L. 2141-2 du code général des collectivités
Source officielleMagistrate Mme ZETTOR
DTA_2506678_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
des dispositions de l’article L. 141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’alinéa 3 de l’article 6 de la convention européenne
Source officielleEloignement urgent
DTA_2306520_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Il soutient que : - il n'a pas pu bénéficier d'un interprète, en méconnaissance de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté viole l'article
Source officielle1ère Chambre (J.U)
DTA_2210920_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; elle méconnaît l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît l'article
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101548_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Elle soutient que : - la délibération contestée n'a pas été précédée de l'enquête publique exigée par l'article L. 141-3 du code de la voirie routière ; - cette délibération a été prise en méconnaissance
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105916_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Elle soutient que : - la délibération contestée n'a pas été précédée de l'enquête publique exigée par l'article L. 141-3 du code de la voirie routière ; - cette délibération a été prise en méconnaissance
Source officielleChambre 1
DTA_2201092_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Ils soutiennent que la délibération en litige : - méconnait les dispositions de l'article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques et de l'article L. 141-3 du code de la voirie
Source officielleEloignement urgent
DTA_2407509_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être
Source officielle5ème Chambre
DTA_2110487_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de la voirie routière : " Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2602413_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu’une information ou qu’une
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503600_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étranger et du droit d'asile doit être écarté comme inopérant. 5.
Source officielle5e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2308056_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une
Source officielle5e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2320007_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2600899_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Il soutient que : - l’arrêté méconnait les dispositions de l’article L. 141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’aucun interprète ne lui a été mis à disposition
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2304505_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501965_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
Selon l’article L. 2111-14 du même code : « Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens appartenant à une personne publique mentionnée à l'article L. 1 et affectés aux besoins de la circulation
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2600074_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2602257_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Sur les conclusions aux fins d’annulation : Sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête ; Aux termes de l’article L.141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officiellePage 1 sur 1790