refusé de lui délivrer un permis de construire un programme immobilier de 96 logements sur des parcelles situées boulevard Ange Martin et cadastrées 2 section EN 128, 129, 130, 139, 140, 141, 142, 143

refusé de lui délivrer un permis de construire un programme immobilier de 96 logements sur des parcelles situées boulevard Ange Martin et cadastrées 2 section EN 128, 129, 130, 139, 140, 141, 142, 143

refusé de lui délivrer un permis de construire un programme immobilier de 96 logements sur des parcelles situées boulevard Ange Martin et cadastrées 2 section EN 128, 129, 130, 139, 140, 141, 142, 143

L. 141-2, L. 141-3, L. 143-3 et L. 143-6 du code de l'urbanisme.

un permis de construire portant sur la réalisation d'un programme mixte de 53 logements, sur les parcelles cadastrées n°16 BL 144, 16 BL 146, 16 BL 147, 16 BL 148, 16 BL 149, 16 BL 150, 16 BL 151, 16 BL

, 142, 143, 144, 145, 376 et 377 situées au 7-9-13-15 Grand Rue ainsi que la décision du 30 mai 2023 rejetant leur recours gracieux dirigé contre cet arrêté ; 2°) de mettre à la charge de la commune

Aux termes de l'article R 143-14 du même code, en vigueur à la date de la mesure de régularisation : " Les établissements dans lesquels l'effectif du public n'atteint pas le chiffre fixé par le règlement

Sur les conclusions à fin d’annulation : D’une part, aux termes de l’article L. 122-3 du code de la construction et de l’habitation, en vigueur depuis le depuis le 1er juillet 2021 : « Les travaux qui

En ce qui concerne le courrier du 24 novembre 2022 : Aux termes de l’article L. 143-1 du code de la construction et de l'habitation : « Les travaux qui conduisent à la création, à l'aménagement, ou

Aux termes de l’article R.141-2 du même code, dans sa version alors en vigueur : « Le rapport de présentation expose le diagnostic prévu à l'article L. 141-3 et précise, le cas échéant, les principales

2019 DJS 144 du Conseil de Paris du 14 juin 2019.

Il en va de même pour la vérification de la conformité aux règles prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2 lorsque les travaux n'ont pas d'incidence sur le niveau de sécurité contre l'incendie. / Lorsque

de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2. » Aux termes de l’article L. 122-5 du même code : « L'ouverture d'un

et 141, situées au 17 du lieudit la Roubretière ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Vigneux-de-Bretagne une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

La requérante a maintenu sa requête le 8 décembre 2022, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

en vigueur, du code de l'urbanisme.

L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article R. 146-34 du code de la construction et de l'habitation dans la mesure où, d'une part, la décision du 14

Il ressort des pièces du dossier que les parcelles cadastrées section AW 380, 382, 1456, 1460, 384, 1423, 1426, 1430, 1432 et 1437, séparées en deux ensembles par un chemin piéton en terre, forment une