, 141, 142, 143, 182 et 183, situé boulevard Ange Martin.

articles L. 141-2 et L. 143-2. () ".

, 772, 771, 1451, 1537, 1538, 828, 827, 826, 819, 820, 821, 825, 1123, 1124, 1455, 1450, 1452, 1456, 842, 843, 844, 845, 1534, 1533, 1241, 1240, 856, 855, 854, 1239, 1422, 802, 803, 804, 1300, 1290, 1292

Aux termes de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente mentionnée à l'article L.L. 153-8 prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les objectifs poursuivis

L. 141-2, L. 141-3, L. 143-3 et L. 143-6 du code de l'urbanisme.

R. 123-21, dont les dispositions ont été reprises par l'article R. 143-21 du code de la construction et de l'habitation. 17.

L. 145-37 du code de commerce disposait que la révision des loyers des baux d'immeubles ou de locaux régis par le chapitre V dudit code de commerce s'effectuait dans des conditions prévues par délibération

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code du commerce ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article L. 142-5 de ce même code : " Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale

D'autre part, aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce : " Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré

Par la présente requête, la société Y'a bon demande au juge des référés de suspendre l'exécution de cet arrêté, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

R. 423-38 et R. 423-41 du code de l’urbanisme. 4.

Sur les conclusions à fin d’annulation : D’une part, aux termes du I. de l’article L. 143-3 du code de la construction et de l’habitation : « Sans préjudice de l'exercice par les autorités de police

L. 151-41 du code de l'urbanisme ne permet pas la création d'un emplacement réservé en vue de réaliser des commerces et services et, d'autre part, que la servitude de mixité sociale n'est pas opposable

Aux termes de l’article L. 142-5 du même code : « Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale de

compétente de l'Etat, méconnaissant ainsi les articles L. 142-4 et L. 142-5 du code de l'urbanisme ; - le classement en zone UO du secteur des Argentières méconnaît l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme

Dès lors, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. ORDONNE Article 1er : M.

Aux termes de l'article L. 132-7 du même code : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements publics de