, n° 149, n° 150, n° 939, n° 1252, n° 145, n° 146, n° 140, n° 141 et n° 142 est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, au regard des dispositions de l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme,

D'autre part, aux termes de l'article L. 141-5 du code de commerce : " Le privilège du vendeur d'un fonds de commerce n'a lieu que si la vente a été constatée par un acte authentique ou sous seing privé

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 141-5-3 du code de l'énergie.() ".

L. 141-5-3 du code de l'énergie.() ".

L. 141-5-3 du code de l'énergie.() ".

L. 141-2, L. 141-3, L. 143-3 et L. 143-6 du code de l'urbanisme.

Sur le bien-fondé de l'impôt : 5. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

sur les parcelles cadastrées section H n° 140, 142, 143, 144, 145, 376 et 377 situées au 7-9-13-15 Grand Rue ainsi que la décision du 30 mai 2023 rejetant leur recours gracieux dirigé contre cet arrêté

2016 et de l'article L. 145-14 du code du commerce, cette indemnité d'éviction est déductible du prix de cession de l'immeuble pour déterminer le montant de la plus-value réalisée ; - l'article L. 145

Aux termes de l'article 216 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " I.

Aux termes de l'article 216 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " I.

Aux termes de l'article 44 sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " I.

Aux termes de l'article 216 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " I.

Aux termes de l'article 216 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " I.

ailleurs, aux termes de l'article 286 du code général des impôts : " I. - Toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée doit : 1° Dans les quinze jours du commencement de ses opérations, souscrire

, 30, 163, 77, 80, 5, 1, 2, 3, 7, 14, 81, 142 ainsi que les parcelles cadastrées section BD n° 178, 177, 179 et 180, en application de l'arrêté du 12 juillet 2023 du préfet du Var portant autorisation