, 176, 178, 179, 182, 184, 188, 189, 190, 191, 195, 196, 84 et 177 en tant qu'ils portent sur la zone " Prat-Gimont ", 80 et 174 en tant qu'ils portent sur les zones " La plaine " et " Lacourtensourt "

B... épouse F..., la société Electricité de France et la mutuelle d’assurance des instituteurs de France. Article 3 : M. D...

Le montant des frais réels déclarés par la requérante s'élevait à 52 174 euros au titre de l'année 2015, 62 171 euros au titre de 2016 et 59 398 euros pour 2017.

Selon l'article 170 du même code : " 1.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 121-12 du code des assurances : « (…) l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et

1727 du code général des impôts et de la majoration de 10 % sur le fondement du a du 1 de l’article 1728 du même code, le service ayant en particulier remis en cause l’exonération sur le fondement du

l’Etat une somme de 600 000 francs CFP au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale : " I.

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 180 de ladite directive : " Les États membres peuvent autoriser un assujetti à procéder à une déduction qui n'a pas été effectuée conformément aux articles 178 et 179 ".

L'article 39 du même code dispose : " 1.

France la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ensuite, s’agissant de l’élément matériel du manquement prévu au a. de l’article 1729 du code général des impôts, M.

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts : " 1.

1727, 1728, 1729, 1732, 1737 et 1770 du code général des impôts ; Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2023, le directeur de contrôle fiscal sud-Pyrénées conclut au rejet de la requête

ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil ". 4.

mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.