, les motifs détaillés du rejet de son offre pour les 21 lots n° 55, 156, 174, 176, 181, 187, 188, 208, 209, 214, 216, 217, 219, 231, 236, 237, 239, 240, 241, 244, 245, pour chacun des critères sous-critères

l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme ; - il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation.

Par la décision attaquée, la société a été sanctionnée d’une amende administrative d’un montant de 45 000 euros par manquement à l’article L. 223-1 précité du code de la consommation pour avoir démarché

Aux termes des dispositions de l’article L. 153-11 du même code : « L'autorité compétente mentionnée à l'article L.153-8 prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les objectifs poursuivis

de la consommation référencés, prévue à l'article L. 615-1 du code de la consommation.

leur pratique commerciale du numéro de téléphone surtaxé était conforme aux dispositions précitées de l'article L. 121-16 du code de la consommation. 10.

4 à R. 216-19 du code de l'éducation. " Aux termes des deux premiers alinéas de l'article R. 216-4 du code de l'éducation : " Dans les établissements publics locaux d'enseignement relevant de leur compétence

En premier lieu, aux termes de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement : " Les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article L. 514-6 peuvent être déférées à la

L'article L. 217-1 du code de la consommation précise que " Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux contrats de vente de biens meubles corporels ", la vente étant définie à l'article 1582

le domaine de l'eau au motif que l'article L. 212-2 du code de l'environnement ne reprend pas avec exactitude les termes de l'article 14 de cette directive en omettant de préciser expressément qu'un relevé

Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514

Aux termes de l'article D. 112-1-18 du même code : " I.

décision de préemption concernant un bien vendu par adjudication est tardive pour être intervenue au-delà du délai fixé à l'article R. 215-18 du même code ; - l'article L. 215-11 du code de l'urbanisme

aux articles 212-9 à 212-11 ».

En vertu du XI de l'article L. 212-1 et de l'article L. 212-5-2 du code de l'environnement, les décisions administratives prises dans le domaine de l'eau, dont celles prises au titre de la police de l'eau

Par suite, ce rapport ne méconnaît pas les dispositions précitées de l'article L. 153-27 du code de l'urbanisme. 6.

Aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.

Aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.