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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème Chambre
DTA_1905192_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
, 2225, 2227 et 2229 en zone A, et, en toute hypothèse à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300570_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande pour ces dix-sept factures.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203353_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
de l'article UB 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune ainsi que les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article UB
Source officielle1ère Chambre
DTA_1903476_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Il soutient que : - la délibération du 11 avril 2019 méconnait les dispositions de l'article L. 2224-1 et l'article R. 2221-38 du code général des collectivités territoriales ; - elle méconnait l'article
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206110_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
de police prévu par les dispositions des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ; - la responsabilité sans faute de la commune de Saint-Saud-Lacoussière peut
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2503267_20260216
16 février 2026
16 février 2026
territoriales, en particulier les articles L. 2212-2 et L. 2212-2-2 ; le code général de la propriété des personnes publiques ; le code des relations entre le public et l'administration ; le code
Source officielle1ère chambre
DTA_2100415_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
L. 211-7 du code de l'environnement et L. 2224-10 et L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales et le maire a méconnu ses pouvoirs de police au titre du 5° de l'article L. 2212-2 du même
Source officielle2ème chambre
DTA_2003588_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Aux termes de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304811_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; - la décision de rejet n'est pas motivée ; - le maire a méconnu les dispositions des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 code général des collectivités
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302421_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
L. 125-2 du code de l’environnement, et de la carence du maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police qu’il tient des articles L. 2212-2 à L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales,
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101346_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
et des articles L. 2212-1, L. 2211-6 et L. 2221-2 du code de la commande publique ; - la délibération du 30 novembre 2020 est illégale dès lors que l'évaluation préalable soumise au conseil municipal
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2119312_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
La loi du 17 juin 2008 ayant été publiée au Journal officiel de la République française le 18 juin 2008 il résulte des dispositions combinées des articles 2222 et 2224 du code civil que le délai de prescription
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000946_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Aux termes de l'article R.2224-6 du même code : " Les dispositions de la présente section s'appliquent aux eaux usées mentionnées aux articles L.2224-8 et L.2224-10.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202899_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2305062_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Selon l’article L. 2211-2 du même code : « Font également partie du domaine privé : (…) 2° Les bois et forêts des personnes publiques relevant du régime forestier. ».
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504536_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Toutefois, les pouvoirs de police générale et spéciale que le maire tient des articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2213-8 et L. 2213-9 du code précité lui permettent de prendre les mesures nécessaires pour
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2400018_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
L. 2224-7 à L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales ;2° Service public de défense extérieure contre l'incendie, au sens de l'article L. 2225-2 du même code ; 3° Gestion des eaux pluviales
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2500697_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Nizet en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleChambre 1
DTA_2003263_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Sur l'exception de prescription : 2. Aux termes de l'article 2227 du code civil: " Le droit de propriété est imprescriptible.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2501407_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 2224-11 du même code : « Les services publics d’eau et d’assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial ».
Source officiellePage 1 sur 194