Dès lors, la matérialité du manquement aux obligations prescrites par l'article L. 221-14 du code de la consommation est suffisamment établie. 8.

S’agissant du manquement aux dispositions de l’article L. 221-25 du code de la consommation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 221-25 du code de la consommation, dans sa version applicable

L. 221-8, L. 221-24, L. 223-1 et L. 223-2 du code de la consommation et de la sanction d'un montant de 366 930 euros qui était envisagée.

En l'espèce, l'arrêté attaqué vise le code de la route, notamment les articles L. 121-5, L. 224-7 à L. 224-9, R. 221-13, R. 221-14-1, R. 224-4, R. 224-12 à R. 224-17.

Selon l'article L. 2224-11 du même code : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial ". 6.

Aux termes de l'article R. 224-12 du même code : " L'examen médical prévu à l'article R. 221-13 est effectué avant l'expiration de la décision administrative de suspension du permis de conduire. / Dans

maison, pris en application de l'article L. 112-1 du code de la consommation précité : " En application des articles L. 112-1 et L. 112-3 du code de la consommation, le professionnel communique au consommateur

L. 223-1 du code de la consommation, sur lequel est fondée l'injonction, n'est pas compatible avec la directive européenne n° 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des

La présidente du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

articles L. 223-1 et L. 221-16 du code de la consommation ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation ; - la sanction qui lui a été infligée est disproportionnée.

dispositions de l'article L. 223-2 du code de la consommation ; - elle est disproportionnée au regard des manquements qui lui sont reprochés sur le terrain du 2° de l'article L. 221-5 du code de la

Selon l’article L. 2224-11 du même code : « Les services publics d’eau et d’assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial ». 3.

A est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 5.

Aux termes de l'article L. 221-11 du même code: " Lorsque le contrat est conclu à distance, le professionnel fournit au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations prévues à l'article

Aux termes de l'article L. 221-11 du même code: " Lorsque le contrat est conclu à distance, le professionnel fournit au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations prévues à l'article

Selon l’article L. 2224-11 du même code : « Les services publics d’eau et d’assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial ».

B A doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'ordonner que soit réalisée l'expertise ou l'examen technique prévus aux articles R. 235-11 et R. 235-6 du code de la route ; 2°) d'annuler

-1 à L. 224-9 et R. 221-13 à R. 224-19-1 du code de la route et précise que M.